Propositions
Une proposition est une offre faite à vos créanciers pour régler vos dettes. Une proposition est administrée par un syndic ou un administrateur en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les avantages d’une proposition sont les suivants :
- une proposition, si elle est acceptée par vos créanciers, vous permet de régler vos dettes sans déclarer faillite et
- la proposition affectera généralement votre crédit, de façon négative, pour une durée plus courte qu’une faillite.
Lorsqu’une proposition a été déposée, aucun créancier ne peut poursuivre des actions, des saisies ou des procédures contre vous ou vos actifs sans autorisation de la Cour. Si une personne a saisi vos actifs ou vos salaires ou menace de le faire, vous devriez communiquer avec l’un de nos bureaux ou appeler le 1-888-455-6060 immédiatement pour demander des conseils relativement à vos droits.
Une proposition de consommateur approuvée est obligatoire pour tous les créanciers non garantis et les créanciers garantis qui ont présenté une réclamation reliée à la proposition de consommateur. Une proposition de consommateur peut être approuvée de deux façons :
- elle est considérée approuvée 45 jours après la présentation de la proposition si moins de 25 % des créanciers qui ont déposé une réclamation ont demandé une réunion ou
- elle est approuvée si, lors d’une réunion des créanciers convoquée pour considérer la proposition de consommateur, 50 % des créanciers qui ont des réclamations prouvées votent en faveur de celle-ci.
Si la proposition de consommateur n’est pas approuvée, vous ne serez pas mis en faillite automatiquement.
Une proposition approuvée de Division I est obligatoire pour les créanciers non garantis et toutes les catégories de créanciers garantis qui ont voté en faveur de celle-ci. Il doit y avoir une réunion des créanciers pour considérer la proposition de Division I et voter pour l’accepter ou la rejeter. Pour qu’une proposition de Division I soit approuvée, les créanciers non garantis doivent voter en faveur de son approbation à une majorité des créanciers (par un compte des personnes présentes) et aux deux tiers du montant des réclamations des créanciers (en dollars). Si les créanciers non garantis rejettent la proposition, vous êtes considérés comme ayant fait une cession de faillite et vous devenez immédiatement en faillite.
En général, pour que les créanciers votent en faveur d’une proposition, la proposition doit offrir aux créanciers quelque chose de mieux qu’ils recevraient si vous faisiez faillite. Même si la proposition offre quelque chose de mieux que la faillite, les créanciers ne voteront pas toujours en faveur de celle-ci et, dans certains cas, les créanciers importants demanderont des modalités améliorées pour obtenir leur vote favorable.
Une proposition pour un particulier est généralement conçue de façon à ce que vous fassiez un versement mensuel gérable au syndic qui répartit les fonds nets à vos créanciers. Parfois, une proposition comprend un règlement par versement forfaitaire. La proposition pourrait inclure des dispositions selon lesquelles vous vendez certains de vos actifs et versez les bénéfices au syndic pour vos créanciers. En réalité, la proposition peut être tout ce qui fonctionne pour vous et qui est acceptable pour vos créanciers.
Afin de structurer une proposition, vous devrez consulter un syndic pour discuter de votre situation actuelle, de vos actifs et de vos créanciers.