Glossary of Terms

Fait avec honnêteté; sans intention de décevoir

Done honestly; without intent to deceive

Non sous l’influence ou le contrôle d’une autre partie; aucun lien de parenté ou de mariage; peut être défini par la loi

At a distance; not under the influence or control of another; not related by blood or marriage. Arm’s length may be defined by statute.

Complet; parfait; final; sans condition ou charge; inconditionnel; par exemple, ordonnance de libération absolue

Complete; perfect; final; without a condition or encumbrance; unconditional; e.g., absolute order of discharge

Fait d’accepter quelque chose, normalement un contrat. Par exemple, l’offre faite à une personne d’acheter un produit en échange d’une somme d’argent précise. Lorsque la personne à qui l’offre est présentée exprime son intention sans réserve d’y consentir, l’offre est censée être acceptée.

The act of accepting something, usually a contract; e.g., an offer is made to a person that he can buy certain goods for a specified sum of money. If the person receiving the offer expresses an unqualified intention to accept it, the offer is considered to be accepted.

Produits installés ou fixés sur d’autres produits

Goods that are installed in or affixed to other goods

Actif incorporel et vendable qui tire sa source de la réputation de l’entreprise et de ses bonnes relations avec la clientèle; se distingue de la valeur de ses stocks et autres actifs corporels

An intangible, saleable asset arising from the reputation of a business and its relation with its customers, distinct from the value of its stock and other tangible assets

Honoraires payés ou sommes versées à titre d’acompte à un professionnel pour s’assurer de ses services s'ils sont requis

A fee paid or monies lodged with a professional person for the right to his services, if required

Voir Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation

See Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals.

Document signé, scellé et délivré afin d’effectuer un transport de biens, habituellement immeubles

A document executed under seal and delivered to effect a conveyance, usually of real estate

Geste posé par le débiteur ou événement subi par lui qui, dans les six mois qui suivent, est identifié comme le motif d’une requête par des créanciers détenant des réclamations prouvables d’au moins 1 000 $, en vue d’obtenir une ordonnance de faillite contre l’actif du débiteur

An act or event done or suffered by a debtor that is identified within six months as the grounds for a application by creditors, with provable claims of at least $1,000, for a bankruptcy order against the debtor’s estate

Acte qui transfère seulement l'intérêt que possède un cédant dans un bien meuble; aucune garantie de titre n'est accordée; souvent consenti lorsque le titre peut être incomplet

A deed which conveys only the interest which the grantor has in real property; no warranty of title is given; often given by one whose title may be defective

Convention écrite utilisée dans la vente de biens meubles ou personnels

A sales agreement in writing, used in the sale of personal property

Écrit constatant à la fois une créance pécuniaire, une sûreté et un bail sur des objets

A writing that evidences both a monetary obligation and a security interest in, or a lease of, specific goods

L’actif représente les ressources économiques de l'entreprise, notamment l’encaisse, les comptes à recevoir, les stocks, les placements et les immobilisations telles que les équipements, les bâtiments et les terrains.

Les divers éléments composant l’actif sont classés par catégories. Les principales catégories sont :

• l’actif à court terme;

• les placements à long terme;

• les immobilisations;

• l’actif incorporel.

Les biens qui sont compris dans l’actif à court terme sont les liquidités de l’enterprise et les biens et créances susceptibles d’être transformés en argent au cours d’une brève période, qui, normalement, ne dépasse pas un an.

Les placements à long terme sont des éléments acquis pour une durée qui dépassera fort probablement un an, tels les actions, obligations, débentures et autres placements de ce genre.

On retrouve dans les immobilisations les bâtiments, terrains, équipements et autres biens d’une durée relativement longue et qui sont nécessaires à l’exploitation d’une entreprise. La plupart des éléments composant les immobilisations sont amortis à mesure qu'ils sont utilisés. La diminution de valeur comptable qui en résulte se nomme "amortissement".

L’actif incorporel comprend les biens comme les brevets d’invention, les marques de commerce et l’achalandage. Ces biens n’ont pas d’existence matérielle mais possèdent une valeur en raison des droits découlant de leur possession. Cette valeur correspond au coût absorbé par l'entreprise.

The assets represent the economic resources of the business, notably cash, accounts receivable, inventory, investments, and fixed assets, such as equipment, buildings, and land. The various asset items are divided into classes.

The main classes are:

• current assets;
• long-term investments;
• fixed assets; and,
• intangible assets.

The assets included in current assets consist of cash, accounts receivable, and inventory likely to be converted into cash within a short period, which normally does not exceed one year.

Long-term investments are items acquired for a term that is very likely to exceed one year, such as shares, bonds, debentures, and other investments of this kind.

Fixed assets include land, buildings, equipment and other relatively long-term assets, which are necessary to operate a business. Most fixed assets are depreciated as they are used. The resulting decrease in book value is called "depreciation".

Intangible assets include such assets as patents, trademarks, and goodwill. These assets have no physical existence but have value because of the rights arising from their possession. This value usually corresponds to the cost absorbed by the business.

Biens (meubles et immeubles), possessions. Voir actif du failli

Possessions, property. See bankrupt estate.

Tous les actifs du failli qui sont acquis au syndic au profit des créanciers

All assets of the bankrupt which vest in the Trustee for the benefit of creditors

Exercice en justice ou autrement par lequel on demande la reconnaissance d’un droit

A proceeding in a court of law or otherwise by which one demands or enforces one's rights

Responsable de l’administration d’une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, par exemple un syndic ou une autre personne nommée par le surintendant des faillites

The person responsible for the administration of a Consumer Proposal under the Bankruptcy and Insolvency Act, e.g., a Trustee or other person designated by the Superintendent of Bankruptcy

Personne élue par les actionnaires d’une société dans le but de gérer ou superviser les affaires et l’exploitation de la société

Persons elected by the shareholders of a corporation to manage or supervise the management of the affairs and business of the company

Dirigeants d'une entreprise nommés par le Conseil d'administration pour gérer au jour le jour les affaires de l'entreprise; ex. président, vice-président, secrétaire, trésorier, etc.

Officials of a corporation appointed by the Board of Directors to manage the day-to-day affairs of the company; e.g., President, Vice-President, Secretary, Treasurer, etc.

Actif dont la valeur des biens réalisables et non grevés, au moment du dépôt, s'établit à 10 000$ ou moins. Certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont exclues afin de réduire le temps et les frais qu’exige l’administration.

An estate in which, at the time of filing, unencumbered, realizable assets are valued at $10,000 or less. Certain provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act are waived in order to reduce administration time and costs.

Gérer, diriger et distribuer un actif aux personnes qui y ont légalement droit

To manage or direct and otherwise distribute an estate to the persons who are legally entitled thereto

Voir Agence des douanes et du revenu du Canada

See Canada Customs and Revenue Agency.

Fixer un avis à un poteau, mur ou endroit semblable; ex. fournir ou afficher un avis ou un cautionnement

To affix a notice to a post, wall or the like; to supply or put up; e.g., post a notice or a bond

Déclaration écrite volontaire faite sous serment en présence d’un notaire public ou d’un commissaire à l’assermentation

A voluntary written statement sworn before a Notary Public or Commissioner of Oaths

L’ADRC a été crée en 1999 pour assumer le mandat de Revenu Canada et promouvoir la conformité aux lois et règles canadiennes en matière d’impôt, de commerce et de contrôle frontalier grâce à des moyens de communication efficaces, un service de qualité et une application responsable. L’ADRC relève du ministère du Revenu national, du Parlement et du public canadien en ce qui a trait à la prestation de programmes fiscaux, douaniers et commerciaux.

The agency created in 1999 to assume the mandate of Revenue Canada and to promote compliance with Canada’s tax, trade, and border legislation, and regulations through communication, quality service, and responsible enforcement. The agency is accountable to the Minister of National Revenue, Parliament, and the Canadian public for the delivery of tax, customs, and trade programs.

Actifs ou biens liés à un immeuble, terrain ou bienfonds. Voir améliorations locatives

Those assets that are attached to, or are part of, a building, or are fixed to land. See leasehold improvements.

Personne autorisée à transiger des affaires ou à poser des gestes légaux pour une autre personne appelée la partie principale. Cette dernière est liée par les actes de son agent jusqu’à concurrence de l’autorité qu’elle lui a déléguée, en deçà de laquelle l’agent, règle générale, n’est pas responsable personnellement.

agent – article 427 (agent – section 427) Personne nommée par une banque qui détient la sûreté ou la garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques

A person authorized to transact lawful acts or business for another, referred to as the principal. The principal is bound by the acts of his agent to the extent of the authority delegated, within which the agent is usually not personally liable.

agent – section 427 (agent – article 427) A person appointed by a bank that holds security under s. 427 of the Bank Act

Remise de l’audience d’une cause ou d’une assemblée des créanciers à un autre endroit ou à une autre heure, ou de façon indéfinie

To suspend hearing of a case or a meeting of creditors to another time or place, or indefinitely

Actifs attribués au locataire ou payés par lui qui sont physiquement reliés aux biens loués ou qui en font partie. Certains facteurs déterminent si ces actifs peuvent ou non être retirés à la fin du bail. Voir agencements

Assets which have been caused or paid for by the lessee that are physically attached to or form part of the property being leased. A number of factors determine whether or not they may be removed at the termination of the lease. See fixtures.

L’analyse des états financiers consiste entre autres à expliquer les résultats obtenus. Plusieurs utilisateurs des états financiers, et notamment les administrateurs, les investisseurs et, plus particulièrement, les créanciers, sont intéressés à en savoir davantage. En fait, au moyen d’une analyse, ils cherchent à déterminer la situation financière d’une entreprise donnée et à étudier certains aspects qui prennent une importance particulière selon leur intérêt. Par exemple, le créancier s’intéressera davantage à la solvabilité, alors que l’investisseur s’intéressera plutôt à l’historique des profits et à l’expectative de profits futurs.

Analysis of the financial statements explains the results achieved, among other matters. Many users of the financial statements, particularly the directors, the investors, and especially the creditors, are interested in finding out more. Through financial analysis, they seek to determine a given entity’s financial position and study certain aspects that take on particular importance, depending on their interest. For example, creditors will be more interested in solvency, while investors will look at the profit history and outlook.

Représentant du surintendant des faillites nommé pour superviser l'administration d’un actif et accomplir d'autres fonctions définies par le Bureau du surintendant des faillites. Peut être ou non un séquestre officiel. Voir séquestre officiel

A representative of the Superintendent of Bankruptcy designated to supervise the administration of estates, and to perform other duties, as specified by the Office of the Superintendent of Bankruptcy. May or may not be an Official Receiver. See Official Receiver.

Réduire à néant, rendre nul. Par exemple, annuler une ordonnance de libération ou annuler une proposition

To reduce to nothing; to make void; e.g., to annul the Order of Discharge or to annul a proposal

Événement, élément ou phénomène qui précède un autre

Preceding thing, event, or circumstance

Évaluation ou revue générale de l’exploitation et de l’administration d’une entreprise, notamment la position des sûretés des prêteurs, aux fins de rapport aux dirigeants, aux propriétaires et aux actionnaires. La portée et le but de l’aperçu sont précisés dans la lettre de garantie.

An overall review or assessment of the operations and management of a business, including the security position of the lenders, for the purpose of reporting to the management, owners, and creditors. The scope and purpose of the review are set out in the engagement letter.

Requête ou procédure de revue auprès d’un plus haut tribunal

An application or proceeding for review by a higher Court

Permission ou sanction officielle, par exemple, approbation ou homologation du tribunal

Formal permission or sanction, e.g., Court approval

Mécanisme de règlement d’un différend selon lequel une tierce partie indépendante est nommée pour entendre et considérer les mérites du différend et rendre une décision finale et exécutoire, appelée sentence

A dispute resolution mechanism whereby an independent neutral third party is appointed to hear and consider the merits of the dispute and who renders a final and binding decision, called an award

Entente telle qu’une proposition entre une personne insolvable ou un failli et ses créanciers

An agreement, such as a proposal, made between an insolvent person or bankrupt and his creditors

Obliger ou restreindre une personne, un groupe, une entreprise, etc.

To compel or restrict a person, group, company, etc.

À l’avantage général de tous les créanciers; une personne insolvable fait une cession de tous ses biens au bénéfice des créanciers conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

For the overall good of all creditors; an insolvent person makes an assignment of all his property for the general benefit of creditors pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act

Proportionnellement, selon un taux ou une proportion

Proportionately; according to a rate or proportion

Procès ou instance devant un juge

A trial of an action before a judge

Permission du tribunal. Il faut obtenir la permission de la Cour suprême de la province avant d'entreprendre ou de poursuivre une poursuite contre un failli, un syndic ou une entreprise mise sous séquestre (si le séquestregérant est nommé par le tribunal).

Permission of the Court. Leave of the Supreme Court of the province must be obtained before an action can be commenced or continued against a bankrupt, a Trustee or a company in receivership (if the receiver manager is Court-appointed).

Notification formelle à une tierce partie relative à une procédure, une intention ou une demande

A formal notification served on any party pursuant to a process of law of some fact, intention or demand

Document remis au séquestre officiel qui fournit au débiteur la protection contre ses créanciers et entame le processus, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, par lequel un débiteur effectue une proposition à ses créanciers ou devient failli

The legal document filed with the Official Receiver that provides an insolvent debtor protection from his creditors, and begins the process under the Bankruptcy and Insolvency Act whereby the debtor makes a proposal to his creditors or becomes bankrupt

Avis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qu’un créancier garanti doit envoyer à une personne insolvable dix jours avant la mise à exécution d’une garantie et la saisie des actifs de la personne insolvable

The statutory notice required by the Bankruptcy and Insolvency Act to be sent by a secured creditor toan insolvent debtor ten days before the security agreement can be enforced and any of the debtors’ assets seized

Avocat retenu ou engagé pour représenter le syndic de l’actif d’un failli

A lawyer retained or hired to represent the Trustee of a bankrupt estate

Bail qui peut imposer des obligations au locateur de vendre des produits au locataire à un prix prédéterminé à la fin du bail ou qui peut prévoir que toute perte ou gain par rapport à un prix prédéterminé doit être imputé au locataire

A lease that may (1) impose obligations on lessor to sell goods at lease termination to the lessee at a predetermined price or (2) may provide that any loss or gain from a predetermined amount shall be for the lessee's account

Bail qui n'impose aucune obligation, ni au locateur ni au locataire, d'acheter ou de vendre des produits à un montant prédéterminé à la fin du bail

A lease that does not impose any obligations, on either lessee or lessor, to buy or sell goods at a predetermined amount at lease termination

Parent, conjoint, conjoint de fait, enfant ou petit-enfant d’une personne assurée sur la vie, désigné à titre de bénéficiaire, ce qui exempte de saisie-exécution les droits et intérêts de la personne assurée aux fonds d’assurance

A parent, spouse, common-law spouse, child or grandchild of a person whose life is insured, designated as a beneficiary, thereby rendering the rights and interests of the insured in the insurance money exempt from execution or seizure

Bien d’un failli acquis après la date de sa faillite mais avant la date de sa libération

The property of a bankrupt that was acquired after the date of his bankruptcy but before the date of his discharge

Additionnel ou confirmant; ex., sûreté accessoire garantie constituée pour le paiement d’un prêt; dans une transaction commerciale, bien sujet à un droit de sûreté

Additional or confirming; e.g., collateral security; security pledged for the payment of a loan; in commercial transactions, property subject to a security interest

Chose ou propriété qui ne peut être déplacée telle que le terrain ou bien-fonds, les arbres ou les bâtiments

A thing or property which cannot be moved, such as land, trees, and buildings

Bien mobilier; tout bien autre qu’un bien-fonds franc

Moveable property; any property other than freehold land

Comprend l'argent, les marchandises, droits incorporels et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de droits, d'intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, dans des biens, ou en provenant ou s'y rattachant. Voir biens (personnels) meubles

Includes money, goods, things in action, land, and every description of property, real or personal, moveable or immoveable, legal or equitable, and whether situated in Canada or elsewhere, and includes obligations, easements, and every description of estate, interest and profit, present or future, vested or contingent, in, arising out of, or incident to property. See personal property.

Tout bien appartenant au failli qui est exempté d’une saisie-exécution ou saisie simple en vertu d’une loi fédérale ou provinciale et qui n’est pas acquis au syndic pour le compte des créanciers

Any asset owned by the bankrupt which is exempt from execution, garnishment, or seizure, under federal or provincial legislation, and does not vest in the Trustee in Bankruptcy for the benefit of creditors

Biens qui peuvent être saisis par un créancier ou par un syndic au nom des créanciers. Voir biens exemptés

Assets which can be seized by creditors, or a Trustee, on behalf of creditors. See exempt asset.

Biens qui ne sont pas immeubles ou immobiliers; aussi appelés biens meubles ou mobiliers

Property that is not real property; things moveable, also known as chattels

Le bilan indique la situation financière d’une corporation ou d’un particulier en affaires à une date précise. Essentiellement, il comporte trois rubriques :

• l’actif;
• le passif; et,
• les capitaux propres (valeur nette ou avoir du
  propriétaire dans le cas d'un particulier en affaires).

L’actif d’un bilan doit toujours être égal au passif plus les capitaux propres ou l’avoir du propriétaire.

The balance sheet indicates the financial position of a corporation or an individual in business as at a specific date. Essentially, it includes three headings:

• assets;
• liabilities; and
• shareholders’ equity (net worth or owner’s
  equity in the case of an individual in business).

A balance sheet’s assets must always equal the liabilities plus the shareholders’ equity or owner’s equity.

État de la situation financière, semblable à un bilan financier; état de l’actif et du passif qui indique les sommes qui pourraient être réalisées si les biens du débiteur étaient vendus et la manière de distribuer le produit d'une telle vente, compte tenu des droits des créanciers garantis, privilégiés et non garantis

A statement of financial position similar to a balance sheet; a statement of assets and liabilities drawn up to indicate the amounts which may be expected to be realized if the debtor's property is sold and the manner in which the proceeds of such sale will be distributed, having regard for the interests of secured, preferred, and unsecured creditors

Document signé comportant une promesse de payer un montant déterminé à une personne spécifique ou au porteur à un moment spécifié ou à vue ou à demande

A signed document containing a promise to pay a stated sum to a specified person or to a bearer at a specified time, or on demand

Fait avec honnêteté; sans intention de décevoir

In good faith; genuine; without fraud or deceit

Document légal d'avis écrit ou ordonnance d'un tribunal ou autre officier. Peut inclure un bref de saisieexécution, un bref d'assignation, un bref de subpoena, un bref de saisie-arrêt, un bref d'habeas corpus, etc.

A legal document of written notice or command issued by a Court or other official. Can include Writ of Seizure and Sale, Writ of Summons, Writ of Subpoena, Writ of Attachment, Writ of Habeas Corpus, etc.

Document légal d'avis écrit, préparé par le demandeur et déposé au greffe du tribunal approprié, signifiant au défendeur qu'une procédure légale a été entamée contre lui et contenant les détails des réclamations du demandeur

A legal document of written notice prepared by the plaintiff which is registered at the appropriate Court Registry, giving notice to the defendants that a legal action has been commenced against them and containing details of the plaintiff's claims

Bureau d'enregistrement immobilier qui relève du régime d’enregistrement des droits immobiliers. Contrairement au système d'enregistrement qui ne fait que conserver les titres, le régime d’enregistrement des droits immobiliers assure une certaine validité de propriété.

The registry office for land which falls under the land titles system. Unlike the registry system, which simply provides a repository for title documents, the land titles system provides some assurance of the validity of ownership.

Bureau d'enregistrement immobilier de district où sont conservés les actes relatifs aux droits immobiliers ou autres. Voir Bureau d’enregistrement des droits immobiliers

Registry office of the land registration districts in which title documents are maintained. See land titles office.

Jurisprudence des tribunaux canadiens en matière de faillite et d’insolvabilité ainsi que des articles par des spécialistes en insolvabilité. La jurisprudence est compilée en séries en commençant par l’original, classé sous « C.B.R. », la deuxième série, ou Nouvelle série, sous « C.B.R. (N. S.) », la troisième série, sous « C.B.R. (3rd) » et la quatrième série, sous « C.B.R. (4th) ». Le volume, la série et le numéro de page font l’objet d’un renvoi.

See Canadian Bankruptcy Reports.

Jurisprudence des tribunaux canadiens en matière de faillite et d’insolvabilité ainsi que des articles par des spécialistes en insolvabilité. La jurisprudence est compilée en séries en commençant par l’original, classé sous « C.B.R. », la deuxième série, ou Nouvelle série, sous « C.B.R. (N. S.) », la troisième série, sous « C.B.R. (3rd) » et la quatrième série, sous « C.B.R. (4th) ». Le volume, la série et le numéro de page font l’objet d’un renvoi.

A report series of decided cases in Canadian Courts on bankruptcy and insolvency matters, and articles by insolvency authorities. The case reports are compiled in series, starting with the original noted as “C.B.R.”, the second, or New Series, noted as “C.B.R. (N.S.)”, the third series, noted as “C.B.R. (3rd )”, and the fourth series noted as “C.B.R. (4th)”. A citation will reference the volume, the series, and the page number.

Autorité – habituellement restreinte – d’emprunter de l’argent conférée à un syndic ou à un séquestre

The authority under which a Trustee or receiver can borrow money, usually limited

Dans le cas d’une corporation (personne morale), le terme approprié serait capitaux propres (ou avoir des actionnaires), et dans le cas d'un particulier en affaires, nous appellerons cette rubrique l'avoir du propriétaire ou la valeur nette. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, c’est-àdire une entreprise exploitée par une seule personne, le bénéfice net réalisé augmente la valeur nette, alors que les retraits la diminuent. Si l’entreprise appartient à deux ou plusieurs personnes et que celles-ci opèrent à titre d’une société en nom collectif, la part de chaque associé sera établie séparément afin de faire ressortir les changements survenus dans la part de chaque associé. Dans le cas d’une personne morale, les capitaux propres comprennent deux principales catégories: • le capital-actions émis, soit le capital investi par les actionnaires; • les bénéfices non répartis, composés des bénéfices nets et des pertes nettes accumulés, et réduits des dividendes versés aux actionnaires

In the case of a body corporate, the appropriate term is shareholders’ equity. In the case of an individual in business, we will call this item owner’s equity or net worth. In the case of a sole proprietorship, that is, a business operated by one person, the income realized increases the net worth, while any drawings reduce it. If the business belongs to two or more persons and they operate as a general partnership, each partner’s share will be established separately to show the changes in each partner’s share. In the case of a body corporate, shareholders’ equity consists of two main classes: • issued capital stock, namely the capital invested by the shareholders; and, • retained earnings, composed of accumulated income and losses, minus the dividends paid to the shareholders.

Rapport du shériff ou du huissier-exécutant relatif à un bref d’exécution lorsque ce dernier est incapable de localiser les actifs sur lesquels il doit prélever par saisie

The executing officer’s return on a writ of execution when he is unable to locate assets on which to levy distress

Personne qui répond financièrement d’une autre, qui est le principal responsable. Après avoir payé une dette, le garant peut devenir le créancier légalement reconnu

One who is answerable and financially responsible on behalf of someone else, who is primarily responsible. After paying a debt, the guarantor can become the legally recognized creditor.

Contrat écrit avec sûreté, garantissant l’exécution fidèle des actions ou des tâches envisagées

A written instrument with sureties, guaranteeing faithful performance of acts or duties contemplated

Valeur détenue par une tierce partie contre le risque de non-exécution d'une obligation par un propriétaire, un entrepreneur, un sous-traitant ou un agent

Something of value held by a third party against the risk of non-performance of an obligation by the owner, contractor, sub-contractor, or material man

Que l’acheteur prenne garde car le risque est le sien et non celui du vendeur.

Let the buyer beware. The buyer must be cautious, as the risk is his and not that of the seller.

Consentir ou transférer un droit ou un intérêt à une autre personne

To give or to transfer a right or interest to another

Jugement condamnatoire; réprimande d’un supérieur; désapprobation ou blâme; critique sévère

A condemnatory judgment; a reprimand from a superior; disapproval or blame; to criticize severely

Certificat obligatoire émis par un fonctionnaire d’un organisme fédéral ou provincial de perception des taxes et impôts, attestant le paiement de tous les impôts et de toutes les taxes

The certificate issued by an official of a federal or provincial tax collection agency, prescribed by statute, advising that all taxes have been paid

Certificat émis par un séquestre, ou un séquestre-gérant, à titre de garantie pour un emprunt; normalement une charge de premier rang sur tous actifs sous le contrôle du séquestre, prioritaire par rapport à toute autre sûreté

Certificates given by a receiver, or receiver manager, as security for borrowings; normally a first charge on any assets under the control of the receiver, ranking ahead of any prior secured charges

Certificat obtenu du bureau d’enregistrement des droits immobiliers indiquant les charges et privilèges grevant un bien en particulier

A certificate obtained from the land titles office indicating charges and encumbrances against a particular piece of property

Avis, émis par un tribunal et enregistré au bureau d’enregistrement immobilier, du début d’une procédure où un droit en bien-fonds est en question. Voir affaire en instance

A notice, issued by a Court and registered in the land registry office, of the commencement of a proceeding in which an interest in land is at issue. See Lis Pendens

Transfert par une personne insolvable à un syndic de tous ses biens au bénéfice de ses créanciers

A transfer by an insolvent person to a Trustee of all his property for the general benefit of his creditors

Transfert par un débiteur à un créancier d’un droit de recevoir toutes créances présentes et futures du débiteur, lesquelles peuvent être générales ou spécifiques

A transfer to a creditor by a debtor of a general right to collect all debts, present and future, owing to the debtor, which can be specific or general

Sûreté grevant un bien en particulier

A security interest that charges specific property

Sûreté grevant un bien du débiteur mais non liée à un article particulier, jusqu’à ce qu’une éventualité la cristallise en une charge spécifique. La charge flotte audessus du bien et le débiteur a le droit de traiter le bien comme le sien dans le cours normal des affaires, jusqu’à ce qu’un défaut survienne et que le créancier décide de mettre à exécution sa garantie et de convertir la charge flottante en charge fixe.

A security interest that charges the debtor's property but does not attach to any specific item, until some event occurs which causes it to crystallize into a specific charge. The charge hovers over the property and the debtor is entitled to deal with the property in the normal course of business, until default occurs and the creditor takes action to enforce the security and convert the floating charge into a fixed charge.

Privilège sur un actif particulier, clairement identifiable par sa description ou son numéro de série

A lien against a particular asset; which asset is clearly distinguishable by description or serial number

Charge, privilège ou obligation financière grevant une propriété; p. ex. la personne qui dépose une charge sur une propriété est censée être titulaire d’un privilège sur cette propriété; commission, dépense ou coût

An encumbrance, lien, or financial obligation that is attached to property; e.g., a person who files a lien against a piece of property may be considered to have a charge against that property; a commission, expense, or cost.

Chèque dont le paiement est garanti par la banque sur laquelle il est tiré

A cheque bearing a guarantee of payment by the bank on which the cheque is drawn

Chèque traité et payé (décaissé) par la banque sur laquelle il était tiré

Cheque that has been processed and paid by the bank on which it was drawn

Droit sur des biens immatériels qui ne sont pas en possession d’une personne mais qui sont récupérables par une action en justice telle que des créances, des réclamations, des demandes de règlement d’assurance, des rentes et des salaires

The right of property over intangible things which are not in one's possession, but that are recoverable through legal or Court action, such as debts, insurance claims, shares in a company, pensions, and salaries

Indemniser ou mettre à couvert quelqu'un pour une perte monétaire

To indemnify someone from monetary loss

Disposition d’un contrat qui prend effet lorsque certaines mesures sont prises ou que certains événements surviennent. Par exemple, la clause d’un bail qui prévoit qu’en cas de faillite du locataire ou preneur, trois mois de loyer sont exigibles à titre de loyer par anticipation.

Any clause in a contract which spells out that when certain actions are taken or events occur, the clause comes into effect; e.g., the clause in a lease providing that, if the lessee goes into bankruptcy, three months rent is due as accelerated rent

Propriété d'un bien par deux personnes ou plus par actions indivises égales ou inégales, sans gain de survie

Equitable ownership of property by two or more persons in equal or unequal undivided shares, with no right of survivorship. See joint tenancy.

Loi fédérale régissant les relations industrielles, les droits de négociation, la santé et la sécurité, les heures de travail, les salaires et traitements, les vacances, les congés, les cessations d’emploi individuelles et collectives, les indemnités de départ, les saisies-arrêt et autres aspects relatifs à tout « ouvrage, entreprise ou secteur d’activité fédéraux »

The federal statute governing industrial relations, bargaining rights, health and safety, hours, wages, vacation, holidays, individual and group terminations, severance, garnishment, and related matters for "federal work, undertaking, or business"

Entente et collaboration sous le sceau du secret dans un but frauduleux ou dolosif visant à frustrer une autre personne de ses droits

A secret agreement and co-operation for a fraudulent or deceitful purpose to defraud another person of their rights

Personne autorisée par une loi provinciale à faire prêter serment aux personnes qui font des affidavits qui serviront dans des procédures légales

A person authorized by provincial statute to administer oaths to persons making affidavits to be used in legal proceedings

Le common law, qui s’est constitué en Grande-Bretagne après la conquête normande, s’appuyait sur les décisions des juges de la Cour royale. On l’appelle le droit jurisprudentiel parce qu’il s’agit d’un système de règles basé sur des précédents plutôt que sur des lois. Lorsqu’un juge rend une décision exécutoire, celle-ci devient un précédent, c’est-à-dire une règle qui guidera les autres juges qui auront une décision à prendre dans des causes similaires. Le common law est unique en ce sens qu’on ne peut le retrouver dans un « code » ou une « loi »; il n’existe que sous forme de décisions passées. Par contre, c’est ce qui le rend souple et adaptable aux circonstances nouvelles. Voir droit civil

The Common Law, which developed in Great Britain after the Norman Conquest, was based on the decisions of judges in the royal Courts. It is called “judge-made” law because it is a system of rules based on "precedent" as opposed to statute law. Whenever a judge makes a decision that is to be legally enforced, this decision becomes a precedent: a rule that will guide judges in making subsequent decisions in similar cases. The Common Law is unique because it cannot be found in any "code" or "statute"; it exists only in past decisions. This, however, also makes it flexible and adaptable to changing circumstances. See Civil Law.

Extinction réciproque d’une dette; correspondance d’un compte. Par exemple, la concordance consiste à réduire un compte par rapport à un montant équivalent dans un compte correspondant.

The setting off of a mutual debt; opposite side of an account; e.g., to contra an account is to reduce it with reference to an equivalent amount in an opposite account

Arrangement ou engagement pris pour rendre service à quelqu’un, sans contrepartie

An arrangement or engagement made as a favour to another, without consideration

Règlement par concession mutuelle; entente entre parties pour résoudre un différend entre elles

To settle by mutual concession; an agreement between parties to settle matters in dispute between them

Paragraphe dans un contrat qui impose à l’une des parties une obligation qui doit être satisfaite avant que les dispositions du contrat prennent effet. Si la condition préalable n'est pas respectée ou si elle est invalidée, le contrat devient nul.

A paragraph in a contract that imposes some obligation on one of the parties to the contract, the obligation having to be fulfilled before the terms of the contract are met. If the subject clause is not complied with or removed, the contract is void.

Condition qui doit être respectée avant qu’un contrat prenne effet

A contractual condition required to be met before a contract can be completed

Dépend de la complétion satisfaisante ou conforme d’une circonstance limitative ou modificatrice; ex. : un failli peut se voir accorder une libération conditionnelle qui précise les conditions à respecter avant de recevoir une libération absolue.

Depending on the satisfactory completion or compliance with a restricting, limiting, or modifying circumstance; e.g., a bankrupt can be granted a conditional discharge, which specifies the conditions to be fulfilled before he can receive an absolute discharge

Circonstance d’une personne qui fait que l’une de ses activités ou l’un de ses intérêts est en conflit avec une autre activité ou un autre intérêt

The circumstance of a person who finds that one of his activities, interests, etc. may have a contrary interest on another of his interests or activities

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité définit un conjoint de fait comme étant la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. La définition et la période minimale de cohabitation peuvent varier dans les lois provinciales.

The Bankruptcy and Insolvency Act defines a Common-Law partner as an individual who is cohabitating with an individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year. The definition and minimum period of cohabitation may differ in provincial statutes.

Document reçu par un transporteur attestant qu’il a reçu certains produits et qui, aux fins de transport, sert de titre de propriété

A document received by a transportation company acknowledging that it has received certain goods and, for the purpose of transportation, serves as title to that property

En common law, l’un des trois critères à satisfaire avant qu’un contrat soit exécutoire; somme d’argent, paiement d’argent ou droit, intérêt, profit ou bénéfice afférent à une partie, ou abstention, frustration, perte ou responsabilité accordée, subie ou entreprise par l’autre partie

Under Common Law, one of the three criteria that must be met before a contract is binding; refers to money, or payment of money, or some right, interest, profit or benefit accruing to the one party, or some forbearance, detriment, loss or responsibility given, suffered, or undertaken by the other

Marchandises livrées à un agent (consignataire ou destinataire) à des fins de vente, dont il détient le titre jusqu’à la vente

Goods delivered to an agent (consignee) for sale, with title being held by the consignor until a sale is made

Livrer des marchandises à des fins de garde ou de charge

To deliver goods to custody or charge

Aide et éducation des faillis et des parents des faillis, ou des débiteurs consommateurs, au sujet de la bonne gestion financière, y compris l’usage prudent du crédit à la consommation et les principes budgétaires; élaboration de stratégies efficaces pour atteindre des objectifs financiers et surmonter les difficultés financières et analyser la possibilité de recourir à des spécialistes appropriés pour traiter les raisons non budgétaires de l’insolvabilité : dépendance au jeu ou aux substances nocives, problème marital ou familial, etc.

To assist and educate bankrupts and relatives of bankrupts, or consumer debtors, on good financial management, including prudent use of consumer credit and budgeting principles; to developing successful strategies for achieving financial goals and overcoming financial setbacks; and at any time, where appropriate, making referrals to deal with non-budgetary causes of insolvency; e.g.: gambling, addiction, marital and family problems, etc.

Acte, contrat écrit ou entente scellée. Une cession de biens au profit des créanciers est un contrat bilatéral

Any deed, written contract, or sealed agreement. An Assignment for the General Benefit of Creditors is an indenture.

Menace de préjudice imminent envers une personne pour la forcer à accomplir un acte quelconque

A hardship which is threatened and impending as a means of coercing a person to perform some act

Entente verbale ou écrite entre deux ou plusieurs parties qui tombe sous le coup de la loi

An oral or written agreement between two or more parties which is enforceable by law

Entente en vertu de laquelle tous les biens personnels d’un débiteur sont cédés en garantie à un prêteur

A contract under which all the personal property of a debtor is pledged as security to a lender

Convention de vente de produits en vertu de laquelle le transfert du titre de propriété est retardé jusqu’à ce que certaines conditions, normalement le paiement du prix d’achat, soient remplies

An agreement for sale of goods where transfer of title is delayed until stipulated conditions have been fulfilled, usually payment of the purchase price

Contrat non réalisé, donc à exécuter

A contract which is still to be executed or completed

Personne nommée pour passer en revue, sans pouvoir de contrôle ni d'approbation, les transactions quotidiennes d'une entreprise et en faire rapport. Les détails de cette fonction sont précisés dans un échange de lettres, une entente ou une ordonnance du tribunal.

A person appointed to review and report on, without controlling or approving, the day-to-day transactions of a business. Particulars of the engagement are set out in an exchange of letters, an agreement, or Court Order.

Convention entre un syndicat et un employeur établissant les conditions d’emploi et d’adhésion ainsi que les aspects disciplinaires

An agreement made by, or on behalf of, a trade union and an employer in relation to terms and conditions of employment, matters of discipline, and membership

Convention écrite ou verbale entre un débiteur et une partie garantie accordant à cette dernière un droit dans des biens meubles. Une convention écrite n'est pas nécessaire si le créancier garanti dispose du bien grevé

A verbal or written agreement between a secured party and a debtor giving the secured party a security interest in personal property. A written agreement is not necessary if the secured party is in possession of the collateral.

Entente (habituellement officielle) entre deux ou plusieurs personnes de faire ou de ne pas faire quelque chose de précis; obligation en vertu d’un contrat

An agreement (usually formal) between two or more persons to do or not to do something specific; to bind oneself to a contract

Reproduction fidèle d’un document portant le sceau ou le tampon officiel du détenteur du document original

A copy of a document bearing an official seal or stamp of the person in possession of the original document, attesting that it is a true copy of the original document

Droit de propriété de deux personnes ou plus qui ont les mêmes intérêts dans l'ensemble de la propriété, perpétuable en faveur des indivisaires survivants. Voir copropriété sans gain de survie

Ownership of a property by two or more persons who have identical interests in the whole of the property, with a right of survivorship. See tenancy in common.

Comptes clients; comptes à recevoir. Sommes à recouvrer pour la vente de marchandises ou de services dans le cours normal des affaires. Créances inscrites dans les livres comptables d’une entreprise; comprend les remboursements d’impôt sur le revenu et le produit des demandes de règlement d’assurance

Accounts receivable; amounts due arising from the sale of inventory or services in the normal course of business; debts recorded in the books of a corporation; includes income tax refunds and insurance claim proceeds

Personne à qui une somme d’argent, un produit ou un service est dû; en matière de faillite, personne ayant une réclamation non garantie, privilégiée ou garantie, qui constitue une réclamation prouvable en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

A person to whom money, goods or services is owed; in insolvency matters, a person having a claim, secured, preferred or unsecured, provable as a claim under the Bankruptcy and Insolvency Act

Créancier qui peut mettre à exécution en vertu d’un jugement

A creditor that is entitled to enforce execution under a judgment

Personne titulaire d'une hypothèque, d'un gage, d'une charge ou d'un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie pour une dette de ce dernier

A person holding a mortgage, hypothec, pledge, charge, lien, or privilege on or against the property of the debtor, or any part thereof, as security for a debt due or accruing due to him from the debtor

Créancier sans garantie ni rang prioritaire aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

A general creditor with no security or priority ranking under the Bankruptcy and Insolvency Act

Le crédit-bail est un contrat par lequel une personne met un meuble à la disposition d'une autre personne pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie.

Leasing is a contract by which a person puts movable property at the disposal of another person for a fixed term and in return for payment.

Date à laquelle certaines clauses d’un contrat entrent en vigueur. Par exemple, lorsqu’un débiteur fait défaut, le titulaire de la sûreté a droit de mettre à exécution les dispositions de l’entente et de nommer un séquestre, résultant en une cristallisation de la charge flottante en charge fixe.

That point in time when a contract or agreement triggers certain clauses in that contract. For example, when a debtor defaults, the security holder is entitled to enforce the provisions in the agreement and appoint a receiver, resulting in the crystallization of a floating charge into a fixed charge.

To have declared invalid; annul; e.g., to set aside a judgment

Date du dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel, si aucun avis d’intention n’a été déposé. Cette date constitue le moment pour la détermination des réclamations des créanciers.

The date of the filing of the proposal with the Official Receiver, if no notice of intention was filed. Such date shall constitute the time for the determination of the claims of the creditors.

Date à laquelle les parties à une transaction font des ajustements entre eux, normalement pour des dépenses permanentes telle que les taxes foncières

The date on which parties to a transaction make financial adjustments between themselves, usually for continuing expenses, e.g., property taxes

Situation existant en fait (de facto) par opposition à une situation existant en droit (de jure); ex. : le syndic demeure de facto responsable de l’actif en ce qui a trait à certaines fonctions accessoires à l’entière administration de l’actif, nonobstant sa libération.

That which exists in fact (de facto) as opposed to that which exists by law (de jure); e.g., the Trustee remains de facto the Trustee of the estate for the performance of such duties as are incidental to the full administration of the estate, notwithstanding his discharge.

Conforme au droit. Voir de facto

According to law. See de facto.

Acte de garantie attestant une créance payable à demande, à vue ou autrement; peut être une charge fixe ou flottante sur des actifs qui accorde au prêteur de vastes pouvoirs de récupération du montant exigible advenant un défaut, y compris la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant. La débenture doit être enregistrée pour établir la priorité par rapport aux tierces parties.

A written security instrument evidencing a debt due from one party to another, payable on demand or otherwise, which can be a fixed or floating charge on assets and which can grant the lender broad powers to recover the amount due upon default, including the appointment of a receiver or receiver manager. Debentures must be registered to establish priority against third parties.

Forme de garantie qui grève un ou plusieurs actifs adéquatement décrits et identifiables

A form of security placing a charge on an asset or assets adequately described and identifiable

Forme de garantie qui grève un ou plusieurs actifs qui ne sont pas décrits avec précision dans la débenture; quand elle est créée, cette charge lie les actifs seulement lorsque le défaut de paiement survient et que la garantie est cristallisée; utilisée pour des actifs tels que des stocks

A form of security placing a charge on an asset or assets which are not specifically identified and described in the debenture document; the charge, when created, does not attach to the assets until default in payment occurs and the security is crystallized; used for assets such as inventory

Personne qui doit une somme d’argent, un produit ou un service à une autre; personne insolvable qui n’est pas un failli

A person who owes money, goods or services to another; an insolvent person who is not bankrupt

Personne contre qui un jugement lui ordonnant de payer une somme d'argent demeure inexécuté et qui est passible de saisie de ses biens en vertu du jugement

A person against whom a judgment ordering him to pay a sum of money stands unsatisfied, and who is liable to have his property taken in execution under the judgment

Annulation ou modification d’une décision, notamment s'il est prouvé qu'une garantie n'est pas valide

Upset or change around; e.g., if certain security is proven to be invalid

Voir déclaration solennelle

See statutory declaration.

En vertu de l’article 150 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les syndics et les séquestres doivent produire des déclarations aux dates déterminées par la Loi de l'impôt sur le revenu

In accordance with section 150 of the Income Tax Act, Trustees and receivers are required to file returns on dates as determined under the Income Tax Act.

Déclaration effectuée devant un commissaire à l'assermentation

A declaration made before a commissioner for oaths

Promesse donnée par une personne de compenser toute perte qu’une autre personne pourrait subir; ex. : un créancier garanti pourrait prendre un engagement d’indemnité avec un séquestre-gérant.

A commitment given by one person to compensate any loss another may incur; e.g., a secured creditor may give an indemnity to a receiver manager

Défaillance, manquement de payer ou autre inexécution de ses engagements en vertu d’un contrat; survenance d’un événement qui, selon l’entente de sûreté, rend celle-ci opposable

Failure to pay or otherwise perform obligations under a contract; the occurrence of any event whereupon, under the terms of the security agreement, the security becomes enforceable

Renonciation, décharge, libération d'une obligation

To surrender; release from obligation

Demander avec autorité; exiger comme un droit; requête relative à un paiement dû par le débiteur avant de mettre à exécution une garantie

To ask for with authority; claim as a right; a request for payment required to be made by the debtor prior to enforcing security

Personne qui intente un procès devant un tribunal; aussi appelée un plaignant, un requérant ou un requérant; la personne qui est poursuivie se nomme généralement un défendeur ou un intimé.

A person who initiates a case in Court; may also be referred to as the Claimant, Petitioner or Applicant; the person who is being sued is generally called the Defendant or Respondent

Dépourvu; à l’opposé de nanti (riche). Voir pécuniaire

Destitute; the opposite of moneyed (pecunious). See pecuniary.

Choses reliées à un bien immeuble ou, par leur nature, appartenant à un bien réel, par exemple une servitude ou un droit de passage

Things attached to real property or, by their nature, belonging with real property; e.g., an easement or a right-of-way

Action de distraire à son profit des fonds confiés à un employé, un fonctionnaire, un syndic ou autre fiduciaire; malversation

Misappropriation of money held by an employee, official, Trustee, or other fiduciary; embezzlement

Action de distraire à son profit des fonds confiés à un employé, un fonctionnaire, un syndic ou autre fiduciaire; malversation

The action of a person to whom funds are entrusted when those funds are used wrongfully, dishonestly, or without proper authorization

Somme d’argent, produit ou service qu’une personne doit à une autre; créance; obligation légale

Money, goods, or services owing from one person to another; a liability; a legal obligation

Remettre à plus tard

To postpone to a future time

Répartition du produit de l’actif par le syndic, conformément au régime de distribution établi dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

The process whereby the Trustee disburses the proceeds from the estate, pursuant to the scheme of distribution in the Bankruptcy and Insolvency Act

Proportion de la créance payable par le syndic lors du partage de l’actif (des biens) d’un débiteur au créancier qui a présenté une réclamation prouvable

The proportion of a creditor’s debt payable on the division of a bankrupt’s estate by the Trustee to creditors who have proven claims in a bankrupt estate

Distribution finale de l’actif par le syndic aux créanciers. Voir distribution et dividende

The last distribution by the Trustee to the creditors of an estate. See distribution and dividend.

Dividende versé aux créanciers avant que l’administration de l’actif du failli soit finalisée; tout dividende qui n’est pas définitif. Voir dividende et dividende définitif

A dividend paid to creditors before the administration of the estate of the bankrupt has been finalized; any dividend that is not a final dividend See dividend and final dividend.

Qui révèle tous les frais et circonstances entourant une situation particulière

Revealing all and every fact or circumstance surrounding a given matter

Satisfaction pécuniaire accordée lors d’une procédure civile au tort subi par le demandeur

The pecuniary satisfaction awarded in a civil action for the wrong suffered by the plaintiff

Compensation pour inexécution ou perte

Compensation for non-performance or loss

Contrairement au common law, le droit civil tire principalement son origine et son inspiration du droit romain, unifié par l’empereur Justinien. Dans la Rome antique, le droit était éparpillé dans plusieurs documents : livres, lois et proclamations. Justinien a ordonné à ses experts de tout « codifier » dans un seul volume pour éliminer toute confusion. Depuis lors, le droit civil est associé à un « code civil » qui contient presque tout le droit privé. Le Code civil du Québec a été publié pour la première fois en 1866, donc avant la Confédération. Puis il a été révisé après de nombreux amendements périodiques. Comme tous les codes civils, dont le Code Napoléon en France, il contient un énoncé général des règles qui sont en bonne partie rédigées sous forme de grands principes généraux de manière à traiter tout différend susceptible de se produire. Contrairement aux tribunaux de common law, dans un système de droit civil les tribunaux consultent en premier lieu le Code puis les décisions aux fins de continuité. Voir common law

The tradition of Civil Law is quite different from Common Law. It is based on Roman law, which was consolidated by the Roman Emperor Justinian. The law in ancient Rome was scattered about in many places: in books, in statutes, in proclamations. Justinian ordered his legal experts to put all the law into a single book to avoid confusion. Ever since, the Civil Law has been associated with a "civil code", containing almost all private law. The Civil Code of Quebec was first enacted in 1866, before Confederation, and after periodic amendments, was revised. Like all civil codes, such as the Code Napoléon in France, it contains a comprehensive statement of rules, many of which are framed as broad, general principles so as to deal with any dispute that may arise. Unlike common-law Courts, Courts in a Civil-Law system first look to the Code, and then refer to previous decisions for consistency. See Common Law.

Chose donnée ou déposée en gage à titre de garantie d'exécution d'un engagement ou de remboursement d'un prêt, déchue s'il y a défaut

Something given or deposited as a pledge for the fulfilment of an undertaking or for the payment of a loan, to be forfeited in the case of a failure

Contrôle d'une habitation ou utilisation d’une propriété pour une période de temps définie

The control of habitation or use of a property for a definite period of time

Ensemble des règles de conduite visant la conduite des nations entre elles. Comprend les dispositions législatives contenues dans les traités et les conventions

The body of rules designed to govern the conduct of nations toward one another. It includes the enactments contained in treaties and conventions.

Voir jurisprudence

That body of Court decisions that act as precedents in the interpretation of various statutes. In some situations, the rule is not in statute books but can be found as a principle of law established by a judge in a recorded case.

Chose de valeur à laquelle une personne a droit ou s'attend d'accéder lorsqu’elle sera délaissée par une autre personne, normalement au décès de cette dernière

A thing of value to which one has a right or expects to succeed to when relinquished by another, normally by the death of that party

Produits, marchandises, biens meubles

Goods and chattels; property

Se dit de marchandises entreposées sous la charge de douaniers jusqu’à ce que l’importateur acquitte les droits s’y rapportant

The state of being stored under the charge of customs officials until the importer pays duty

Vente publique durant laquelle des articles sont vendus au plus offrant

A public sale in which articles are sold to the highest bidder

Promesse, stipulation ou nantissement

To commit oneself by promise; a pledge or engagement

Engagement pris par un tiers d’exécuter l’obligation d’un débiteur si celui-ci devient défaillant; promesse d’accomplir certaine fonction, de respecter certain contrat ou de régler certaine dette en cas de défaut d’une autre personne

A promise to perform some duty or contract, or payment of some debt, in case of failure by another person

Écrit, acte ou dépôt qu’une personne met entre les mains d’une autre partie, qui le détiendra en fidéicommis jusqu’à la survenance d’une certaine éventualité ou la réalisation d’une certaine condition

A writing, deed, or deposit delivered by one person into the hands of another party to be held in trust by the latter until the occurrence of a contingency or performance of a condition

Personne traitant avec le propriétaire ou son représentant, ou employée directement par lui, pour effectuer un travail, placer ou fournir des matériaux, ou les deux, dans le but de procéder à une amélioration, à l’exclusion d’un ouvrier employé par un entrepreneur

A person contracting with, or employed directly by, an owner or his agent to do work upon, or to place or furnish materials, or to do both, on an improvement; does not include a workman employed by a contractor

Indiquer séparément ou préciser, comme dans une liste

To mention separately or specify; as in a list

Faits, déclaration de faits ou acceptation des faits par une personne qui l’empêchent de faire une réclamation en sens contraire plus tard

A person's own acts, statement of facts, or acceptance of facts which preclude his making claims later to the contrary

L'état des flux de trésorerie permet aux utilisateurs des états financiers d'évaluer à la fois la capacité de l'entreprise de générer des liquidités et ses besoins en liquidités.

L'état des flux de trésorerie présente les entrées et sorties de fonds de l'entreprise pour l'exercice. Elles sont regroupées sous trois rubriques différentes : les activités d'exploitation, les activités d'investissement et les activités de financement.

The cash flow statement allows users of the financial statements to assess both the capacity of the business to generate cash flow and its cash flow requirements.

The cash flow statement presents the receipts and disbursements of the business for the fiscal year. They are consolidated under three different headings: operating activities, investment activities, and financing activities.

État détaillé des recettes, des débours et des intérêts reçus par le syndic, de la rémunération réclamée par le syndic et de tous les détails des biens du débiteur qui n'ont pas été vendus ou réalisés

A statement detailing the receipt and disbursement of funds and interest received by the Trustee, the remuneration claimed by the Trustee, and full particulars of all property of the bankrupt that has not been sold or realized

L’état des résultats présente les revenus et les dépenses de la corporation ou du particulier en affaires pour une période donnée, habituellement un an. Un bénéfice net, contrairement à une perte net, sera réalisé lorsque les revenus excèdent les dépenses. Le bénéfice net est souvent considéré comme une mesure de la performance économique de l'entreprise.

The earnings statement presents the revenues and expenditures of the corporation or the individual in business for a given period, usually one year. Net income as opposed to a loss will be realized when the revenues exceed the expenditures. The net income is often considered to be a measurement of the economic performance of the business.

La présentation des états financiers comparatifs constitue un moyen de comprendre l’évolution financière d’une entreprise. En effet, comme le bilan décrit l’actif, le passif et les capitaux propres à une date donnée, un bilan comparatif fait connaître la valeur de ces éléments à deux ou plusieurs dates. Dans ce cas, il est plus facile de déterminer les changements survenus, de comprendre les raisons du changement et de tirer les conclusions qui s'imposent. Il en sera de même pour les états des résultats comparatifs présentés pour plusieurs exercices et à des périodes identiques.

À partir des renseignements fournis dans les états financiers et dans les notes complémentaires, plusieurs ratios peuvent être calculés afin de juger de la performance d'une entreprise.

The presentation of comparative financial statements is a means of understanding an entity’s changes in financial position. Just as the balance sheet describes the assets, liabilities, and shareholders’ equity as at a given date, a comparative balance sheet shows the value of these items as at two or more dates. In this case, it is easier to determine the changes that have occurred, understand the reasons for the changes and draw the necessary conclusions. The same principle applies to the comparative earnings statements presented for several identical fiscal years and periods.

Based on the information provided in the financial statements and in the notes to the financial statements, several ratios can be calculated to assess the performance of a business.

Détermination de la valeur d’un bien ou d’une propriété; première étape du processus d’insolvabilité qui prévoit une entrevue à caractère financier, une description des options obligatoires ou non qui s’offrent au débiteur et une discussion et revue avec lui des mérites et des conséquences de son choix

The valuing of a thing or property; the first stage of the insolvency process, providing for a financial appraisal interview, a description of statutory and non statutory options available to an individual debtor and, discussing and reviewing with that debtor the merits and the consequences of his choice

Estimation de la valeur de quelque chose

An estimated value of worth; the act of estimating the value of something

Dépendant d’autres circonstances qui demeurent incertaines. Dans une procédure de faillite, la réclamation éventuelle est celle qui n’a pas encore pris naissance et qui dépend d’un événement qui pourrait ou non survenir.

Dependent upon other circumstances not yet certain. A contingent claim in a bankruptcy proceeding is one which has not yet accrued and which is dependent on some future event that may or may not occur.

Par ou pour une partie; fait pour, en faveur de, ou à la demande d’une partie seulement, sans avis à la partie adverse, souvent dans une situation d’urgence; par exemple, si on pense que le débiteur s’apprête à soustraire certains actifs ou à s’esquiver avec eux

By or for one party; done on behalf of, or upon the application of, one party only without notice to the adversary, often when urgent action is required, as when the debtor is thought to be absconding assets

Mettre à effet; réaliser efficacement; faire appliquer l’obligation d’obéir à une loi ou à une ordonnance du tribunal

To give force to; to carry out effectively; to cause obedience to an act, statute, or Court Order

Biens qui ne peuvent pas être saisis légalement par un créancier pour réaliser sa créance, ou par un syndic de faillite. Voir biens exemptés

Those items which cannot be legally seized by any execution creditor to enforce a debt, or by a Trustee in Bankruptcy. See exempt asset.

Poursuivre les opérations d'un commerce

To operate, or continue the operations of, a business

Satisfaction ou réparation d’un tort ou d’un préjudice pour combler les erreurs ou les insuffisances

Satisfaction or reparation of a wrong or injury; to make up for errors or deficiencies

Document à des fins d'enregistrement

A document for purposes of registration

Historique d’un bien indiquant les titres successifs de la concession initiale au droit de propriété actuel

A chronological history of property showing the chain of title from its original grant to the present ownership

Relevé détaillé préparé par le vendeur de produits ou de services et soumis à l'acheteur, décrivant les produits achetés ou les services fournis , les quantités, les prix et les modalités de paiement. La facture est un acte de vente.

An itemized bill prepared by a seller of goods and services and submitted to the buyer, describing goods purchased or services provided, quantities, prices, and credit terms. An invoice is a bill of sale.

Personne physique ou morale qui a fait, ou est censée avoir fait, une cession, ou au sujet de laquelle une ordonnance de faillite a été émise en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Situation juridique de cette personne physique ou morale

A natural person or corporation who has, or is deemed to have, made an assignment, or against whom a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act; the legal status of such a natural person or corporation

Processus juridique régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite, volontairement ou non

A legal process governed by the Bankruptcy and Insolvency Act; the state of being bankrupt or the fact of becoming bankrupt, voluntarily or involuntarily

Relatif à une confidence ou une fiducie; personne douée de la compétence d’un syndic relativement à la confiance qu’elle comporte et la bonne foi et la candeur scrupuleuse qu’elle exige

Relating to, or involving, a confidence or trust; a person holding the character of a Trustee in respect to the trust and confidence involved in it, and the scrupulous good faith and candour which it requires

Relation fiduciaire dans laquelle une personne détient un titre de propriété pour le bénéfice d'une autre personne

A fiduciary relationship in which one person holds the title to property for the benefit of another

Fiducie établie par une loi pour certaines réclamations, qui est présumée être en vigueur même si elle ne détient en fait aucun actif ou aucune somme d’argent. Par exemple, les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu créent une fiducie présumée pour les retenues à la source des employés. Les montant déduits sont censés être détenus en fiducie pour la Couronne, que les fonds aient été tenus ou non à l’écart des biens de l’employeur, et nonobstant tout droit de garantie sur les biens ou leur produit. Les fonds retenus doivent être versés à la Couronne en priorité par rapport à tous les droits de garantie.

A trust that is established by statute for certain claims, and deemed to be in effect even though there may not be any actual assets or monies held in that trust. For example, the provisions of the Income Tax Act create a deemed trust for employee source deductions. The amounts deducted are deemed to be held in trust for the Crown, whether or not the funds have been kept separate and apart from the property of the employer, and notwithstanding any security interest in the property or proceeds thereof. The proceeds are to be paid to the Crown in priority to all security interests.

Titre de propriété immobilière qui n’est assorti d’aucune condition ou restriction

Title of ownership in land, without limitation

Responsabilités morales ou légales. Les fonctions d’un syndic sont décrites dans les articles 16 à 29 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et les obligations d’un failli, dans les articles 158 à 160 de la même Loi. Certaines fonctions spécifiques à un séquestre et à un séquestre-gérant figurent dans la Partie XI de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que dans les lois fédérales et provinciales sur les compagnies ou les sociétés par actions

Moral or legal obligations. The duties of a Trustee are set out in sections 16 to 29 of the Bankruptcy and Insolvency Act. The duties imposed upon a bankrupt are set out in sections 158 to 160. Certain specific duties of a receiver and receiver manager are set out in Part XI of the Bankruptcy and Insolvency Act, and the applicable federal or provincial Business Corporations Acts or Companies Acts.

Le fonds de roulement désigne l’excédent de l’actif à court terme sur le passif à court terme. Un créancier peut attacher une grande importance à cet indice puisqu’il donne une bonne idée de la capacité d’une entreprise de payer ses dettes et de s’approvisionner sans difficulté. Ainsi, même si le total de l’actif est de beaucoup supérieur au total du passif, une entreprise peut faire face à un manque de liquidité, avoir un fonds de roulement déficitaire et se retrouver en sérieuses difficultés financières.

Working capital is the excess of current assets over current liabilities. A creditor may attach great importance to this measure, because it gives a good idea of the capacity of a business to pay its debts and obtain supplies on credit. Even if total assets are much greater than total liabilities, a business may face a cash shortage, have a working capital deficit and find itself in serious financial difficulties.

Sommes d’argent, valeurs mobilières, biens meubles et immeubles, etc. détenus par une personne au bénéfice d'une autre personne. Les fonds en fiducie ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles prévues. Les biens en fiducie détenus par le failli ne font pas partie de l’actif du failli

Monies, securities, property, etc. held by one person for the benefit of another. Trust funds cannot be used for purposes other than that for which they were intended. Trust property held by the bankrupt is not part of the estate of the bankrupt.

Produits interchangeables qui sont constitués de plusieurs pièces identiques et peuvent être évalués ou mesurés selon leur poids ou leur nombre. Par exemple, un boisseau de blé, un baril de pommes ou un tonneau de vin

Goods which are comprised of many identical parts and can be estimated by weight, number, or measure. For example, a bushel of grain, a barrel of apples, and a barrel of oil are fungibles.

Instance qui débute après la défaillance d’une hypothèque et qui permet au créancier hypothécaire de saisir la propriété et de la vendre pour satisfaire sa créance. Ce recours éteint les droits de remboursement du débiteur hypothécaire, les droits des créanciers de rang inférieur de mettre à exécution leur garantie et les droits du créancier hypothécaire d’instituer une poursuite advenant une insuffisance lors de la vente du bien.

A legal proceeding commenced after a mortgage is in default, permitting the mortgagee to seize and sell the property to satisfy the debt. This remedy forecloses the mortgagor’s right of redemption, the rights of subsequent creditors from enforcing security interests, and the rights of the mortgagee to pursue any deficiency realized upon sale of the property.

Document par lequel un créancier muni d'une réclamation prouvable enregistre son vote pour ou contre l'acceptation d'une proposition

A document in which a creditor with a provable claim registers his vote for or against the acceptance of a proposal

Personnes, incluant des entreprises, à qui une créance est due pour la fourniture de produits et services dans le cours normal des affaires

Persons, including businesses, to whom a debt is owed for the supply of goods and services in the normal course of business

Duperie, supercherie; acte délibéré de déception ou de fausse déclaration dans l’intention de priver une autre partie d’un bien ou d’un droit, ou de la léser d’une manière quelconque; travestissement intentionnel de la vérité

Deceit, trickery; a deliberate act of deception or misrepresentation with intent to deprive another of property or a right, or in some manner to do him injury; an intentional perversion of the truth

Qui a peu ou pas de solidité, de sérieux et, de ce fait, d’importance; ex. : défense ou poursuite frivole ou futile

Of little or no worth or importance; not worthy of serious notice; characterized by lack of seriousness or sense as in a frivolous defence or action

Amalgamation; se rapporte aux sociétés, lois, dettes, pétitions, etc.

Combined; can relate to companies, statutes, debts, etc.

Garantie écrite de performance ou d’état de la part du vendeur à l’acheteur; promesse que le bien vendu appartient au vendeur et est conforme à l'utilisation que l'acheteur veut en faire

A written guarantee of performance or state from a vendor to a purchaser, that the thing sold is the vendor’s to sell and is good and fit for such use as the purchaser intends to make of it

Publication officielle du gouvernement (fédéral et provincial) où paraissent les avis publics et les règlements prévus par la loi. Publiée par l’Imprimeur de la Reine

Official government (provincial and federal) publication in which public notices and statutory regulations are advertised. Published by the Queen's Printer

Soumission subséquente plus élevée ayant pour effet d’annuler toute offre précédente

To increase by subsequent bidding, with the effect of nullifying any previous offer

Stratégie, planification et tâches reliées à la gestion lors d’une crise financière ou autre. Conception et mise en oeuvre d’un plan d’action pour régler un grave problème d’encaisse ou autre danger imminent qui menace la survie de l’entreprise

The strategy, planning, and tasks associated with managing during financial or other crises. The development and implementation of a plan of corrective action for dealing with serious cash flow problems or other distress that threatens the survival of a business.

Honoraires auxquels une personne, souvent un avocat, a droit en vertu d’une entente selon les résultats obtenus ou les services rendus. Par exemple, un avocat peut exiger 25 % du produit d’une action en justice qui obtient gain de cause.

That fee which a person, often a lawyer, is entitled to, by agreement, upon the successful completion of an action. For example, a lawyer may take on an action for 25% of the proceeds, which he will only be entitled to if the action is successful.

Personne qui, contre rémunération, agit ou aide une tierce partie à agir, ou fait valoir à une tierce partie qu’elle agit au nom d’une autre personne, aux fins de saisie ou de reprise de possession d’un bien meuble, ou d’éviction d’une tierce partie d’une propriété

A person who, for remuneration, acts or assists any person to act, or represents to any person that he is acting on behalf of another person, in repossessing, seizing, or distraining upon any chattel, or in evicting any person from property

Instrument par lequel un biens-fonds ou un bien meuble est d’une façon quelconque transféré, cédé, nanti ou remis en garantie contre le paiement d’une somme d'argent, lequel sera retransféré, recédé ou libéré une fois la dette remboursée. L'hypothèque n'inclut pas la convention de vente, le droit d'acheter un biens-fonds ou une participation dans un biens-fonds. La personne qui hypothèque sa propriété se nomme le débiteur hypothécaire. La personne à qui l'hypothèque est cédée se nomme le créancier hypothécaire. Voir hypothèque sur bien meuble

A hypothec is a real right on a moveable or immoveable property made liable for the performance of an obligation. It confers on the creditor the right to follow the property into whosever hands it may be, to take possession of it or to take it in payment, or to sell it or cause it to be sold and, in that case, to have a preference upon the proceeds of the sale ranking as determined in the civil code.

Instrument accordant un titre conditionnel sur un bien personnel dans le but d’obtenir le paiement d’une créance ou l’exécution d’un contrat, normalement pris comme sûreté ou garantie par une personne qui prête de l’argent ou vend un actif. Tout bien personnel susceptible d’être vendu peut être hypothéqué. L’hypothèque mobilière doit être enregistrée pour être opposable à une tierce partie. Voir hypothèque

An instrument conveying conditional title to personal property in order to secure payment of a debt, or performance of a contract, normally taken as security by a person lending money or selling an asset. Any personal property that can be sold can be mortgaged. Chattel mortgages must be registered to be enforceable against third parties. See mortgage.

L'hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l'exécution d'une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d'être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le code civil.

The instrument whereby land or a chattel is in any manner conveyed, assigned, pledged, or charged as security for the payment of money or monies which will be reconveyed, reassigned, or released on satisfaction of the debt. Mortgage does not include an agreement for sale, a right to purchase land, or an interest in land. The person who mortgages his property is called the mortgagor. The person to whom the mortgage is given is the mortgagee. See chattel mortgage.

Affecter en garantie ou donner en nantissement sans dépossession ni transfert de titre

To mortgage or pledge without delivery of title or possession.

Registre fédéral des titres maritimes

The federal registry for registering title documents against ships

Sont immeubles les biens-fonds, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante

Lands and any constructions and works of a permanent nature located thereon and forming an integral part thereof, are immovables.

Se dit d’un bien ou d’un actif à long terme d’une valeur immobilisée qui n‘a pas d’existence physique mais qui confère des droits ou privilèges précieux aux détenteurs, notamment un brevet ou l'achalandage

A long-term or non-current asset that lacks physical substance, but which confers valuable rights or privileges upon the holders; e.g., patents, goodwill

Se dit d’un droit ou d’un titre de propriété qui ne peut être supprimé ou annulé par un événement passé, une erreur ou une omission dans le titre

A right or a title in property that cannot be made void or cancelled by any past event, error, or omission in the title

Les infractions et les sanctions en faillite sont décrites à la Partie VIII, articles 198 à 208, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les infractions sont de nature criminelle ou quasi-criminelle et toute personne coupable d'une infraction est passible d'une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Bankruptcy offences and sanctions are set out in Part VIII, sections 198 to 208, of the Bankruptcy and Insolvency Act. The offences are criminal or quasicriminal and any person guilty of an offence is liable to a fine or imprisonment.

Ordonnance obligatoire ou prohibitive relative à un jugement du tribunal

A mandatory or prohibitive Order or Judgment issued by a Court

Apposition de la signature, des instructions, etc. sur un document, souvent au dos

The placing of one's signature, instructions, etc. on a document

Incapacité de payer des dettes à leur échéance dans le cours normal; ou situation où les éléments de passif d’une personne sont supérieurs à la juste valeur marchande de ses éléments d’actif. N’est pas synonyme de faillite

The inability to pay debts as they become due, in the usual course; or, having liabilities in excess of a reasonable market value of assets held. It is not synonymous with bankruptcy

Créancier ou représentant d’un créancier nommé pour participer aux procédures en matière d’insolvabilité. La méthode de nomination et les fonctions d’un inspecteur varient selon qu’elles se font en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur les liquidations et les restructurations.

En vertu de la LFI, l’inspecteur est une personne nommée par les créanciers à la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente pour siéger dans un comité d’inspecteurs pour conseiller le syndic et superviser l’administration de l’actif du failli, ou suivant les dispositions d’une proposition.

A creditor or creditor representative appointed to participate in insolvency proceedings. The method of appointment and the duties of inspectors differ depending on whether the appointment is pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act, Companies’ Creditors Arrangement Act, or Winding-up and Restructuring Act.

Under the BIA, an inspector is a person appointed by creditors at the first or subsequent meeting of creditors, to act as a member of a committee of inspectors, to supervise and give direction to the Trustee with respect to the administration of the estate of the bankrupt, or pursuant to the provisions of a proposal.

Personne dûment autorisée par un gouvernement provincial à maintenir les dossiers de toute société constituée en personne morale

A person duly authorized by the provincial government to maintain the records of all incorporated bodies

Institutions qui acceptent les dépôts, prêtent de l’argent et fournissent d’autres services financiers. Elles comprennent les banques, sous réglementation fédérale, les sociétés de fiducie, les caisses d’épargne et de crédit, les caisses populaires, les compagnies d’assurance et les sociétés hypothécaires, sous réglementation provinciale

Institutions that accept deposits, lend money, and provide other financial services. They include banks, which are federally regulated, and trust companies, credit unions/caisses populaires, insurance companies, and mortgage corporations, which are provincially regulated.

Directives émanant de la cour

Instructions from the Court

Document officiel comportant des conséquences au plan juridique; ex. : une débenture, une hypothèque, une hypothèque mobilière

A formal document with legal consequences; e.g., a debenture, mortgage, chattel mortgage

Montant qui manque à la valeur des biens pour payer les dettes

The dollar amount by which assets are insufficient to pay debts

Questions posées au failli par le séquestre officiel, le syndic ou autre intervenant en rapport avec ses biens et ses affaires

The questions put to the bankrupt by the Official Receiver, Trustee, or other interested person as to his property and affairs

Procédure juridique selon laquelle une partie à une poursuite a la possibilité d’être informée au sujet des faits et d’obtenir des aveux sous serment de l’autre partie

A legal proceeding whereby one party to a legal action has the opportunity to be informed as to the facts, and to obtain admissions from another party under oath

Partie qui répond à une réclamation déposée contre elle devant un tribunal par un demandeur, ou personne poursuivie; un autre terme pour intimé est défendeur. Voir demandeur

The party who responds to a claim filed in Court against him by a plaintiff or the person who is being sued; another term for the respondent is the defendant. See plaintiff.

Titre d'une plaidoirie ou autres documents reliés à une cause devant un tribunal; titre ou clause introductive qui contient le nom des parties, le nom du tribunal, le numéro de la cause, etc.; ex. dans l'affaire de la faillite de XYZ

The caption of a pleading or other papers connected with a case in Court; the heading or introductory clause that shows the names of the parties, name of the Court, number of the case, etc.; e.g., In the matter of the bankruptcy of John Doe

Liste détaillée de tous les biens d'un débiteur notamment les marchandises ou fournitures en main ou en transit à un moment précis dans le temps. Voir aussi stocks

A detailed listing and description of all the property of the debtor; merchandise or supplies on hand, or in transit at a particular point in time. The inventory of a manufacturing company includes raw materials, work-in-process, and finished goods.

«Par le fait même». Nécessité logique ou pratique selon laquelle une chose en suit une autre

“By the fact itself”. The logical or practical necessity by which one thing follows from another.

Décision formelle d'un tribunal, sentence ou ordonnance rendue par un tribunal

A formal decision given by a Court; sentence or Order of a Court of Justice

Décision provisoire du tribunal qui n’a pas d’effet irrévocable avant que certaines conditions soient satisfaites. Voir jugement irrévocable

A provisional decision of the Court that does not have absolute effect until certain conditions are met. See decree absolute.

Ordonnance définitive et concluante du tribunal concernant la dissolution d’un mariage dès que le jugement conditionnel est satisfait. Voir jugement conditionnel

The final and conclusive Court Order for dissolution of marriage after the condition of a decree nisi is met. See decree nisi.

Jugement rendu contre une partie en raison de son absence en cour une journée donnée

Judgment given against a party by reason of nonappearance in Court on an assigned day

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux qui sert de guide dans l'interprétation des différentes lois. Dans certains cas, la règle n'est pas conciliée dans une loi mais le principe a été établi par la décision d’un juge.

That body of Court decisions that act as guidelines in the interpretation of various statutes. In some cases, the rule is not in statute books but can be found as a principle of law established by a judge in some recorded case.

Voir Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

See Companies’ Creditors Arrangement Act.

Ordre écrit d’une personne à une autre de payer une somme d’argent précise à une date ultérieure spécifique, ou sur demande

A written order by one person addressed to another person to pay a specified sum of money at a specific future date, or on demand

Lettre qui revendique un paiement ou exige une autre action qui est en défaut

A letter that makes a demand for payment or some other action which is in default

Voir Loi sur la faillite et l’insolvabilité

See Bankruptcy and Insolvency Act.

Élimination d’une obligation ou responsabilité, résiliation de l’imputabilité d’une personne à cet égard; peut être absolue, interrompue ou conditionnelle

To cancel or relieve a person of an obligation or responsibility; may be absolute, suspended, or conditional

Libération, ni totale ni générale, relative à une partie spécifique d'une obligation telle qu’une hypothèque ou une dette

Not total or general; a release over a specified portion of an obligation; e.g., partial release of mortgage or debt

Personne nommée par une résolution des créanciers ou par le tribunal pour liquider une entreprise

A person appointed by a resolution of shareholders or by the Court to conduct the winding-up of a company

La liquidation d'une entreprise solvable peut être effectuée conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en vertu de laquelle l'entreprise est constituée, ou selon les lois fédérale ou provinciales de liquidation. Un liquidateur est nommé lors d'une assemblée générale. Les actionnaires décident de la liquidation volontaire en votant une résolution spéciale. Une entreprise peut être liquidée involontairement par une ordonnance d'un tribunal.

The winding-up of a solvent company's affairs may be done under the Canada Business Corporations Act, under which the company is incorporated, or under federal or provincial winding-up statutes. A liquidator is appointed at a general meeting. The shareholders decide on a voluntary liquidation by voting a special resolution. A company may be wound up involuntarily by Court Order.

Acte ou processus de réglement d'un différend devant un tribunal; poursuite

The act or process of settling a dispute before the Court; a lawsuit

Litige ou poursuite en instance impliquant des biens immobiliers. La litispendance est inscrite sur le bien immobilier pour donner avis d'un litige en instance relatif à un intérêt dans ce bien. Personne ne peut obtenir de titre incontestable à moins que la litispendance ne soit retirée, soit volontairement ou par décision du tribunal quant au litige.

Litigation or a pending lawsuit involving real property. A Lis Pendens is registered against real property to give notice of the pending litigation affecting an interest in the property. Until the Lis Pendens is removed, either voluntarily or through a Court determination of the litigation, no one can receive clear title. See certificate of pending litigation

Principale place d'affaires ou de résidence du débiteur, au cours de l'année précédant immédiatement la faillite, ou endroit où se situe la plus grande partie des biens du débiteur

The principal place where the debtor has carried on business or resided, during the year immediately preceding his bankruptcy, or where the greater portion of the property of the debtor is situated

Acte législatif écrit; ex. lois fédérales ou provinciales

A written law of a legislative body; e.g., federal or provincial statutes or Acts

Loi fédérale régissant l’octroi et la perception des prêts aux étudiants et les garanties y relatives

Federal statute governing the granting and collection of student loans and guarantees

Loi fédérale régissant la constitution en société, la gestion et la liquidation d’une personne morale solvable, notamment la nomination et les fonctions d’un séquestre et d’un séquestre-gérant. Les clauses relatives à la liquidation et la dissolution ne s’appliquent pas à une personne morale insolvable ou faillie selon la signification qu’en donne la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

The federal statute governing the incorporation, management, and liquidation of solvent companies, including the appointment and duties of receivers and receiver managers. Liquidation and dissolution provisions do not apply to a corporation that is insolvent or bankrupt within the meaning of the Bankruptcy and Insolvency Act.

Loi fédérale régissant l’impôt à payer par les personnes résidant au Canada. Elle crée une superpriorité pour certaines réclamations de la Couronne, la responsabilité à l’endroit de tiers bénéficiaires de règlements de biens par des débiteurs insolvables et la responsabilité des administrateurs à l’endroit des impôts non remis.

The federal statute governing tax payable by persons resident in Canada. It creates a super priority for certain crown claims, liability for third party beneficiaries of settlements of property by insolvent debtors, and directors’ liability for unremitted taxes.

Loi fédérale régissant la faillite et l’insolvabilité

The federal statute with respect to bankruptcy and insolvency

Loi fédérale édictée en 1998 dans le but d’établir un processus de médiation entre agriculteurs commerciaux insolvables et leurs créanciers; elle modifie la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abroge la Loi sur l’examen de l’endettement agricole.

The federal statute enacted in 1998 to provide for mediation between insolvent commercial farmers and their creditors; to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act

Loi fédérale complétant les lois en vigueur au Canada qui protègent la vie privée des citoyens et qui leur donnent un droit d'accès aux informations personnelles les concernant

A federal statute extending the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and provide individuals with a right of access to personal information about themselves

Loi fédérale régissant le montant, la perception et la remise des taxes d’accise, y compris la taxe sur les produits et services; elle crée une fiducie présumée pour les montants à remettre.

The federal statute governing the amount, collection, and remittance of excise taxes including the Goods and Services Tax; establishes a deemed trust for amounts to be remitted

Loi fédérale instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard. Elle régit la perception des cotisations et le paiement des prestations.

The federal statute establishing a comprehensive program of old age pension and supplementary benefits in Canada payable to, and in respect of, contributors. Governs the collection of premiums, calculation, and payment of benefits.

Loi fédérale régissant les réorganisations commerciales; elle facilite les compromis et les arrangements entre les sociétés et leurs créanciers; seules les sociétés ayant une dette d’au moins 5 000 000 $ peuvent s’en prévaloir; alternative à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. aussi appelé C36

The federal statute regulating commercial reorganizations, which facilitates compromises and arrangements between companies and their creditors; only invoked by companies having at least $5,000,000 in debt; alternative statute to the Bankruptcy and Insolvency Act

Loi fédérale régissant l’établissement, l’administration et la réglementation des banques; elle comprend des dispositions particulières relatives à une « garantie en vertu de la Loi sur les banques »

A federal statute governing the establishment, administration and regulation of banks. Includes specific provisions for “Bank Act security.”

Loi fédérale régissant la liquidation de certaines sociétés solvables, utilisée surtout lors de l’insolvabilité d’une institution financière et d’une compagnie d’assurance

The federal statute governing the winding-up of certain solvent companies, but primarily used to deal with insolvent financial institutions and insurance companies

Loi fédérale régissant la détermination, la perception et la remise des cotisations d’assurance-emploi, ainsi que les prestations et leur versement; elle crée une fiducie présumée pour les cotisations non remises.

The federal statute governing the determination of employment insurance premiums, collection and remittance of premiums, benefits and payment of benefits; establishes deemed trust over premiums not remitted

Lois provinciales précisant les biens meubles exemptés de saisie

Provincial legislation identifying chattels exempt from seizure

Législation provinciale relative aux relations entre propriétaires et locataires

Provincial legislation governing the relationship between lessors and lessees

Lois provinciales relatives à la protection et à la conservation de l’environnement naturel; elles traitent de la responsabilité en matière de frais de nettoyage.

Provincial legislation for the protection and conservation of the natural environment; deals with liability for clean-up costs

Législation provinciale réglementant le montant, la perception et la remise des taxes de vente au détail. Peut établir des fiducies présumées ou pourvoir une sûreté sur les fonds perçus

Provincial legislation governing the amount, collection, and remittance of retail sales taxes. May establish deemed trusts or provide for security over funds collected.

Lois provinciales traitant de la distribution des actifs aux créanciers en dehors de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Provincial legislation dealing with distribution of assets to creditors outside the Bankruptcy and Insolvency Act or the Companies’ Creditors Arrangement Act

Lois provinciales régissant le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints advenant la dissolution du partenariat; elles pourvoient aux autres obligations mutuelles dans une relation familiale, y compris le partage équitable, entre les parents, des responsabilités à l’égard de leurs enfants.

Provincial legislation governing the orderly and equitable settlement of the affairs of spouses upon breakdown of the partnership, and providing for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children

Lois provinciales définissant les droits liés aux réclamations en vertu de privilèges et l'administration et l'application de telles réclamations

Provincial legislation establishing the rights to lien claims and the administration and enforcement of such claims

Lois provinciales visant à s’assurer que chaque transport de biens meubles ou immeubles, personnels ou réels, et chaque cautionnement, poursuite, jugement et exécution faits dans l’intention de frustrer, léser, retarder ou frauder les créanciers ou autres intervenants de leurs actions, poursuites, créances, comptes, dommages-intérêts, sanctions ou droits de confiscation justes et légaux sont inopposables à ces personnes. Les critères et recours quant à la preuve peuvent différer des clauses semblables des lois fédérales sur l’insolvabilité.

Provincial legislation ensuring that every conveyance of real property or personal property and every bond, suit, judgment and execution made with intent to defeat, hinder, delay, or defraud creditors or others of their just and lawful actions, suits, debts, accounts, damages, penalties, or forfeitures are void as against such persons. The proof criteria and remedies may differ from similar provisions in federal insolvency statutes.

Lois fédérale et provinciales, maintenant appelées lois
sur les sociétés par actions dans la plupart des
provinces; contiennent des articles sur la liquidation et
la restructuration des sociétés constituées en vertu de
ces lois

A federal and provincial statute, now called the Business Corporations Act in most provinces; contains sections relating to liquidation and winding-up of companies incorporated under the act

Lois provinciales visant à annuler les dons, cessions, transports, transferts ou autres transactions effectués par une personne insolvable ou incapable de payer ses dettes en entier, ou qui sait qu’elle est sur le point d’être insolvable, dans l’intention de frustrer ou retarder ses créanciers, ou de leur nuire ou porter atteinte. Les points à prouver, les délais et les recours peuvent varier par rapport à la législation fédérale en matière d’insolvabilité.

Provincial legislation to void gifts, conveyances, assignments, transfers, or other transactions, made by a person when insolvent or unable to pay his debts in full, or when he knows that he is on the eve of insolvency, with intent to defeat, hinder, delay or prejudice his creditors. Matters to be proved, timing and remedies may differ from federal insolvency legislation.

Lois provinciales régissant le rôle des tribunaux et des juges et leurs règles de conduite

Provincial legislation governing the role of Courts and judges, and the rules for their conduct

Législation provinciale portant sur les droits des créanciers et des débiteurs hypothécaires

Provincial legislation dealing with the rights of mortgagors and mortgagees

Lois provinciales régissant l’emploi, notamment les relations industrielles, les droits de négociation, la santé et la sécurité, les heures, les salaires et traitements, les vacances, les congés, les cessations d’emploi individuelles et collectives, les indemnités de départ, les saisies et autres aspects reliés au travail effectué dans une province ou à son intention

Provincial legislation governing employment issues such as industrial relations, bargaining rights, health and safety, hours, wages, vacation, holidays, individual and group terminations, severance, garnishment, and related matters for work done in, or for, provinces

Lois provinciales régissant l'établissement, l'administration et la liquidation des régimes de retraite

Provincial legislation dealing with the establishment, administration, and winding-up of pension plans

Législation provinciale en vue de faciliter les négociations collectives entre employeurs et syndicats et de traiter de questions relatives au travail telles que la flexibilité, la productivité et la participation des travailleurs; d’encourager les communications au travail entre employeurs et employés; de reconnaître l'importance de la croissance économique comme fondement de relations mutuelles bénéfiques entre employeurs, employés et syndicats, etc.

Provincial legislation to facilitate collective bargaining between employers and trade unions and deal with workplace issues such as flexibility, productivity, and employee involvement in the workplace; encourage communication between employers and employees in the workplace; recognize the importance of economic growth as the foundation for mutually beneficial relations amongst employers, employees, and trade unions, etc

Lois provinciales prescrivant les procédures de liquidation d’une société solvable

Federal and provincial legislation formerly called the Companies Act (in some jurisdictions still called the Companies Act); contains sections relating to liquidation and winding-up of companies incorporated under the particular Act

Lois fédérale et provinciales appelées auparavant – et même encore dans certaines provinces – lois sur les compagnies, sur les corporations commerciales ou sur les sociétés à responsabilité limitée. Contiennent des articles sur la liquidation d’une entreprise constituée en vertu de la Loi en cause

Provincial legislation prescribing winding-up procedures of a solvent company

Lois en vigueur dans la plupart des provinces de common law possédant un registre central pour y déposer des droits de garantie dans des biens meubles. Le régime exige qu'une personne enregistre son droit dans un bien appartenant à une autre personne avant qu’il ne soit opposable à une tierce partie. Des recherches peuvent être effectuées dans ce registre par un prêteur qui songe à obtenir un droit sur différents actifs, ou par une personne qui envisage l'achat d'un bien pour s'assurer que ces actifs sont libres de toute charge antérieure.

Legislation in force in most Common Law provinces providing a central registry for filing notices of security interests in personal property. The system requires a person to register his interest in the property of another before the security is enforceable against third parties. Searches can be conducted in the registry by a lender when considering taking security on various assets, or by a person contemplating the purchase of an item, to ensure that the assets are free and clear of any prior encumbrances.

Lois provinciales visant à protéger les créanciers lorsque les actifs d’une entreprise sont vendus en bloc. Certaines dispositions peuvent s’appliquer à toute vente en bloc, sauf celle effectuée par un liquidateur, exécuteur, administrateur, tuteur aux biens, créancier réalisant sur un bien, séquestre, cessionnaire ou syndic agissant pour le compte des créanciers, syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, liquidateur ou séquestre officiel, ou fonctionnaire agissant à titre judiciaire.

Provincial legislation to protect creditors, in situations where the assets of a company are sold in bulk. Certain provisions may apply to every sale in bulk except a sale in bulk by an executor, an administrator, a guardian of property, a creditor realizing upon security, a receiver, an assignee or Trustee for the benefit of creditors, a Trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act, a liquidator or Official Receiver, or a public official acting under judicial process.

Voir Lois sur les sûretés mobilières

See Personal Property Security Act.

La médiation en matière de faillite a été introduite en 1998. Deux situations se prêtent à la médiation. La première consiste à tenter d'obtenir une entente entre le failli et une partie adverse quant au montant de revenu excédentaire que le failli doit contribuer à son actif durant la faillite. La seconde consiste à parvenir à une entente sur les conditions de libération d'un failli avant d'entreprendre une action en justice.

Mediation within bankruptcy proceedings was introduced in 1998. There are two opportunities to provide for mediation. The first is to attempt to achieve an agreement between a bankrupt and an opposing party on the amount of surplus income to be contributed by a bankrupt to his estate during the bankruptcy. The second is to reach an agreement on the terms of a bankrupt’s discharge before involving the Court in an adversarial proceeding.

Mode de règlement extrajuciciaire des conflits (REC); la médiation exige la nomination d'un médiateur qui agit comme facilitateur et aide les parties à négocier un réglement. Le médiateur ne statue pas sur les questions faisant l’objet du litige et n'impose pas de compromis. Comparer à arbitrage. Voir médiateur (faillite de consommateur)

A form of alternative dispute resolution (ADR), mediation involves the appointment of a mediator who acts as a facilitator assisting the parties in negotiating a settlement. The mediator does not adjudicate the issues in dispute or force a compromise. Compare with arbitration. See mediator (consumer bankruptcy).

Acte visant à sauvegarder un bien, à le conserver intact ou inchangé

Actions taken to preserve, keep intact, or unchanged

Sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu'elle se meuvent elles-mêmes, soit qu'il faille une force étrangère pour les déplacer. Par défaut, un bien est meuble

Things which can be moved either by themselves or by an extrinsic force are moveables. By default, a property is moveable

Ministère du gouvernement fédéral ayant pour mission d’appuyer le ministre dans le but d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système judiciaire efficace, équitable et accessible à tous; de fournir des conseils et autres services juridiques de grande qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients; et de promouvoir les respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution

A Ministry of the federal government, whose mission is to: support the Minister of Justice in working to ensure that Canada is a just and lawabiding society with an accessible, efficient, and fair system of justice; provide high-quality legal services and counsel to the government and to client departments and agencies; and, promote respect for rights and freedoms, the law, and the Constitution

Exigence requise avant qu’un droit de garantie soit opposable, soit en prenant physiquement possession du bien affecté en garantie, soit en enregistrant de manière appropriée le document de garantie, conformément aux lois provinciales sur les sûretés mobilières

The requirement necessary before a security interest attaches; achieved either by taking physical possession of the collateral or by proper registration of the security document, as prescribed by the provincial Personal Property Security Acts

Disposition qui s’applique également, avec les adaptations nécessaires

Equally applicable, with the necessary changes

Omission d'agir de la façon qu'une personne normale doit agir selon la loi et les circonstances; agissement contraire à une personne raisonnable et prudente

The failure to exercise the standard of care that a reasonable person should, by law, have exercised in the circumstances; the doing of something which a reasonable and prudent person would not do

Désignation ou placement en poste

The act of designating or placing in office

Nomination sanctionnée par le tribunal. Dès qu’un séquestre, séquestre-gérant ou syndic est nommé, il devient un officier de justice. Habituellement, une nomination du tribunal résulte d’une requête auprès de la cour à ce sujet.

An appointment sanctioned by the Court. Once a receiver, receiver manager or Trustee is appointed, he becomes an Officer of the Court. Court appointments usually result from an application to the Court requesting such appointment.

Actifs qui n'ont pas été convertis en comptant; réclamation contre l’actif d’une faillite qui n'a pas été quantifiée en valeur monétaire

Assets which have not been converted into cash; a claim against a bankrupt estate that has not been quantified by a dollar amount

Dans les provinces de common law, personne autorisée à authentifier les contrats, valider les actes scellés, recevoir les affidavits et les dépositions, etc.. Au Québec, le notaire est une personne de profession libérale dont la fonction est analogue à celle du «sollicitor» des provinces de common law.

A public officer or other person authorized to authenticate contracts, acknowledge deeds, take affidavits, take depositions, etc., in another province, territory or country

Sans force ni effet

Without force or effect

«Maintenant pour alors», à effet rétroactif. Exécution d'un acte plus tard avec le même effet qu'à une date antérieure

“Now instead of then.” It refers to the doing of something late, with the same legal effect from an earlier date.

Choses requises pour assurer le mode de vie usuel sans être restreintes au strict nécessaire, qui varient selon les circonstances et les conditions des parties

Goods required by the usual mode of living, not restricted to things that are solely requisite for bare subsistence. It is a relative term and must be applied to the circumstances and conditions of the parties.

Exigences énoncées dans le contrat

The requirements as set out in a contract

Partie qui offre des produits, services, etc. en vente ou en location

A person who offers goods, services, etc., for sale or hire

Proposition, qui peut être retirée avant son acceptation, d’acheter une chose mise en vente à un prix énoncé.

An offer, which may be withdrawn before acceptance, to buy a thing which is being sold at a stated price

Déclaration formelle d'un expert sur ce qu'il considère être factuel; avis professionnel

Formal statement by an expert on what he holds to be fact; professional advice

Avertissement; avis qu’une partie détient un certain droit ou intérêt, que certaines mesures sont interdites sans informer la partie émettant l’avis. Normalement déposée à l’égard d’un droit immobilier, l’opposition peut n’être valable que pour un temps limité dans certaines compétences territoriales.

A warning; a notice that a particular party has a certain interest, and that certain actions are prohibited without advising the party giving notice. Normally filed against land titles, a caveat may only be valid for a limited time period in some jurisdictions

Décision d'un tribunal ou d'un juge

A command of a Court or Judge

Jugement ou décret qui deviendra final à une date précise à moins qu'il ne soit cassé ou invalidé par certains événements spécifiés. Dans les cas de forclusion hypothécaire, c'est l'ordonnance du tribunal qui accélère le paiement du montant exigible aux termes de l'hypothèque.

A judgment or decree that will become final on a particular date unless set aside or invalidated by certain specified contingencies. In mortgage foreclosure actions, it is the order of the Court that accelerates the amount due under the mortgage document.

Ordonnance d'un tribunal de céder la possession, le contrôle ou le titre de propriété, les droits, le pouvoir, etc. à une personne; ex. une ordonnance de dévolution peut statuer qu'un titre incontesté de propriété soit donné à une personne nommée à la clôture d'un contrat de vente, lorsque les fonds réalisés par cette vente sont insuffisants pour annuler les charges enregistrées sur cette propriété.

An order by a Court to give possession, control or title of property, rights, power, etc. to a person; e.g., a vesting order can provide that clear title to a property be given to a named person on the completion of a sale agreement, where the funds to be realized on the sale are not great enough to retire registered encumbrances on that property.

Ordonnance émise par un tribunal, par suite de l'acceptation d'une requête d'un ou plusieurs créanciers non garantis de déclarer une personne faillie et de nommer un syndic qui a consenti à agir à ce titre en rapport avec l’actif du failli

An Order made by the Court, upon the successful application of one or more unsecured creditors, ordering that a person be adjudged bankrupt, and appointing a Trustee who has consented to act as Trustee of the estate of the bankrupt

Ordonnance rendue par un tribunal provincial en vue de consolider les dettes d’une personne insolvable, conformément à la Partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – Paiement méthodique des dettes

Order handed down by a provincial Court to combine the debts of an insolvent person, pursuant to Part X of the Bankruptcy and Insolvency Act - Orderly Payment of Debt Regulations

Situation légale émanant d’une ordonnance du tribunal où une personne peut obtenir l'autorisation d'effectuer une vente, sujette à l'approbation du tribunal, dont le produit servira à payer des charges valides

The legal status pursuant to a Court Order whereby a person can obtain the authority to arrange a sale, subject to Court approval, with the sale proceeds being available to satisfy valid encumbrances

Ordonnance écrite d’un tribunal exigeant qu’une personne soit confinée en prison, normalement émise en raison de non-conformité à une ordonnance préalable

A written order of a Court directing that someone be confined to prison, normally issued as a result of non-compliance with a previous Court Order

Jugement ou décret libre de restriction ou de limitation. Voir absolue

A judgment or decree that is free from restriction or limitation. See absolute.

Ordonnance du tribunal de durée limitée, normalement jusqu’à ce que la cour ait eu l’occasion d’entendre la cause en entier et de rendre une ordonnance définitive

A temporary Court Order intended to be of limited duration, usually until the Court has had an opportunity of hearing the full case and the opportunity of making a Final Order

Théorie reconnue en equity selon laquelle un créancier garanti qui a recours contre deux fonds pour satisfaire sa réclamation, par rapport à un autre créancier qui n’a recours que contre un seul fonds, doit recourir à son second fonds dans les limites des actifs disponibles. Si le créancier à deux fonds dispose de la sûreté commune, le créancier à un seul fonds aura recours contre le second fonds dans la mesure où le créancier à deux fonds a retiré du fonds commun.

An equitable doctrine whereby a secured creditor who has recourse against two funds to satisfy his claim, and another secured creditor has recourse against only one of the funds, the creditor with two funds will be compelled to resort to the second fund to the extent of assets available. If the creditor with two funds disposes of the common security, the creditor with only one fund will have recourse against the second fund to the extent that the creditor with two funds has drawn on the common fund.

Peu importe le lieu où il se trouve

Wherever it may be

Premier en date des événements suivants à survenir : a) le dépôt d’une cession de bien; b) le dépôt d’une proposition; c) le dépôt d’un avis d’intention de déposer une proposition; d) le dépôt de la première requête en vue d’une ordonnance de faillite

The earliest of the date of filing or making of (a) an assignment ; (b) a proposal; (c) a notice of intention to make a proposal; (d) the first application for a bankruptcy order

Procédure relevant d'un tribunal provincial pour permettre à une personne de payer ses dettes en vertu de la Partie X de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ces dispositions ne sont pas en vigueur dans toutes les provinces ou tous les territoires.

A procedure governed by a provincial Court to allow a person to pay his debts in accordance with Part X of the Bankruptcy and Insolvency Act. The regulations are not in force in all provinces or territories

Insolvency and Restructuring Professional) Marque de certification qu’utilisent les membres de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation en rapport avec divers services, notamment l’administration de l’insolvabilité, l’examen des activités, la restructuration interne, le redressement d’entreprises

Chartered Insolvency and Restructuring Professional; the certification mark used by members of the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals in association with insolvency administration services, services of conducting business reviews, corporate restructuring services, services relating to the turnaround of under performing businesses, and related advisory services

De manière équitable, sans préférence injuste; lorsque plusieurs personnes sont payées au même niveau ou à partir d'un fonds commun; toutes les réclamations non garanties prouvables dans une faillite sont réglées au prorata

Equitably, without unfair preference; when several persons are paid at the same level or out of a common fund; all ordinary unsecured claims provable in bankruptcy are to be paid rateably

Division d'un bien immeuble détenu en copropriété avec ou sans gain de survie

The dividing of real estate held in joint tenancy or in common

Le passif représente les obligations qui incombent à l'entreprise. Le passif comprend les dettes que l’entreprise a contractées envers ses créanciers, entre autres, les sommes dues pour les marchandises qui lui ont été vendues, les impôts exigibles, les salaires à payer et les dettes garanties par hypothèques. On peut diviser le passif en deux catégories, le passif à court terme et à long terme.

Le passif à court terme renferme des dettes dont l’échéance, comme pour l’actif à court terme, est en deçà du délai de un an. La marge de crédit, les billets à payer, les comptes à payer et les impôts à payer sont tous des passifs à court terme.

Quant au passif à long terme, il est constitué de dettes dont l’échéance est de plus de un an telles que les hypothèques et autres emprunts à long terme.

Liabilities represent the obligations incumbent on the business. Liabilities include the debts the business has contracted with its creditors, including the amounts owed for goods sold to it, taxes payable, salaries payable, and mortgage-backed liabilities. Liabilities can be divided into two classes, current liabilities and long-term liabilities.

Current liabilities include debts maturing within one year, as in the case of current assets. The line of credit, notes payable, accounts payable and income taxes payable are all current liabilities.

Long-term liabilities consist of debts maturing in more than one year, such as mortgages and other long-term loans.

Situation impliquant de l'argent. Voir impécunieux

Consisting of, pertaining to or involving money. See impecunious.

Personne physique (personne naturelle), société de personnes, association non constituée, une société par actions ou personne morale (personne artificielle), organisme ou société corporative et leurs héritiers, exécuteurs, liquidateurs administrateurs ou autres représentants légaux d'une personne

Includes a human being (natural person), a partnership, an unincorporated association, a corporation or legal person (artificial person), a cooperative society or organization, and the heirs, executors, administrators, or other legal representatives of a person

Personne qui n’est pas en faillite mais dont les éléments de passif dépassent les éléments d’actif donc sa capacité de payer. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité définit une personne insolvable comme une « Personne qui n’est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités ou qui a des biens au Canada, dont les obligations, constituant à l’égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s’élèvent à mille dollars et, selon le cas : qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;

qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance;

dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, et ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir. »

A person who is not bankrupt and whose liabilities exceed his assets and/or ability to pay. The Bankruptcy and Insolvency Act defines an insolvent person as – “a person who is not bankrupt and who resides, carries on business, or has property in Canada and whose liabilities to creditors provable as claims under this Act amount to $1,000.00 and,

who is, for any reason, unable to meet his obligations as they generally become due,

who has ceased paying his current obligations in the ordinary course of business as they generally become due, or

the aggregate of whose property is not, at a fair valuation, sufficient or, if disposed of at a fairly conducted sale under legal process, would not be sufficient to enable payment of all his obligations, due and accruing due”.

Société constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou toute autre entreprise constituée en quelque lieu et qui est autorisée à exercer des activités au Canada et qui y a un bureau ou y possède des biens. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité exclut spécifiquement les sociétés de construction, les banques régies par la Loi sur les banques, les banques d’épargne, compagnies d’assurance, sociétés de fiducie, sociétés de prêts ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales.

Includes any company or legal person incorporated, or authorized to carry on business, by or under an Act of Parliament of Canada, or of any of the provinces or territories, that has an office or property in Canada. The Bankruptcy and Insolvency Act specifically excludes building societies, incorporated banks to which the Bank Act applies, savings banks, insurance companies, trust companies, loan companies or railway companies.

Expression définie dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui peut varier de la définition donnée dans d'autres lois. Selon cette Loi, les personnes sont liées entre elles si elles sont unies par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption et, dans ce cas, elles seront réputées comme ne traitant pas à distance.

A term defined under the Bankruptcy and Insolvency Act, which may differ from that of other statutes. Under the Act, persons are considered to be related to each other, if they are connected by blood relationship, marriage, common-law partnership, or adoption and shall be deemed not to deal with each other at arm's length while so related

«Perte reportée», en vertu de la section III de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les pertes d'affaires peuvent être acquises par une société si elle achète les actions de l'entreprise à perte et si elle respecte certaines conditions fixées par la Loi de l'impôt sur le revenu.

"Loss carried Forward", pursuant to Part III of the Income Tax Act. Business losses may be acquired by a company if it purchases the shares of the loss company and adheres to certain conditions of the Income Tax Act.

Perte ou abandon par défaut, rupture de promesse, inhabilité ou négligence à respecter les conditions d’un contrat

Lost or given up in consequence of fault, breach of promise, inability or neglect to meet stipulated conditions of an agreement

Droit de vendre un bien-fonds lorsque l'hypothèque est en défaut

The right to sell land when a mortgage is in default

Paiement d'argent, octroi de garantie ou autre arrangement conclu par un débiteur insolvable au profit d'un ou de plusieurs créanciers au détriment de ses autres créanciers

The payment of money, granting of security, or other arrangement by an insolvent debtor that benefits one or more of his creditors to the detriment of his other creditors

Préférence d’un débiteur envers un créancier plutôt qu’un autre. Des recours existent en vertu de diverses lois fédérales et provinciales.

The preferring by a debtor of one creditor over others. Remedies exist under various federal and provincial statutes.

Perte, dommage, blessure ou condition défavorable résultant d’un jugement, d’une action ou d’une opinion

A loss, injury, or unfavourable condition resulting from some judgment, action, or opinion

Imposer ou percevoir en vertu d’une autorisation législative. Cotisation, imposée par le surintendant des faillites pour couvrir une partie des frais que son Bureau engage pour l’administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, sur toute distribution effectuée par le syndic en faveur des créanciers relativement à leurs réclamations, sauf les coûts du créancier de première exécution. Le montant du prélèvement en vertu d'une faillite ou d'une proposition est déterminé par la Loi.

To impose or collect by legal authority; an assessment imposed by the Superintendent of Bankruptcy, to assist with the costs of his office in the administration of the Bankruptcy and Insolvency Act, on all distributions made by the Trustee to creditors on their claims, except the costs of the first execution creditor. The rate of levy payable in a bankruptcy or in a proposal is prescribed by the Act.

Assemblée que doit convoquer le syndic pour examiner les affaires du failli, ou la proposition déposée par le débiteur, confirmer la nomination du syndic, nommer les inspecteurs et donner les instructions au syndic que les créanciers jugent appropriées

Meeting required to be called by the Trustee to consider the affairs of the bankrupt, or the proposal filed by a debtor, to affirm the appointment of the Trustee, to appoint inspectors, and to give such directions to the Trustee as the creditors may see fit

Toute personne élue pour prendre la direction et le contrôle d’une assemblée

Any person elected to take charge of, and control, a meeting

Adjugé, normalement par une loi ou un tribunal; ex. : fonds de fiducie présumée

Shall be adjudged, usually by statute or by Court; e.g., deemed trust funds

«À première vue» ou «de prime abord». Preuve considérée comme vraie au premier examen à moins d'être contredite par une autre preuve

“On the face of it”or “at first sight.” Evidence that is assumed to be true on first examination, unless disproved by other evidence

Ordre de classement des réclamations prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, aux fins de paiement à partir de la réalisation des actifs en possession du syndic, libres de toutes charges

The order in which the claims provable under the Bankruptcy and Insolvency Act will rank for payment from the proceeds of realization of the assets which come into the possession of the Trustee, free from any encumbrance

Droit d'exécuter une réclamation contre des actifs d'un débiteur, ou d’en garder possession, jusqu'à ce que la créance soit éteinte, usuellement en vertu d'une disposition juridique plutôt que d'une entente expresse entre les parties

A right to enforce a claim upon, or retain possession of, a debtor’s asset until the claim is satisfied, usually arising by operation of law rather than express contract between the parties

Sûreté sur les marchandises déposées en entreposage, qu'elles le soient par le propriétaire ou sous son autorité. L'entreposeur peut retenir les marchandises jusqu'au paiement ou les vendre et récupérer son argent. Voir privilège du constructeur

A charge on goods deposited for storage, whether deposited by the owner of the goods or by his authority. The warehouseman may hold the goods until paid or may sell the goods and recover his account. See mechanic’s lien.

Mesure qu’un fournisseur de matériaux ou de maind’oeuvre peut prendre à l’égard de la construction, de l’amélioration ou de la réparation d’immeubles ou de terrains en déposant un droit sur ces biens pour des sommes qui lui sont dues en vertu des dispositions des lois provinciales

The action that a supplier of materials or labour can take, in respect of constructing, improving or repairing land or buildings, by filing an entitlement against that property for monies he is owed, under the provisions of provincial statutes

Voir privilège du constructeur et privilège du réparateur

See builder's lien and repairer's lien

Mécanicien ou autre personne qui, en contribuant sa compétence, son matériel ou son argent à des biens meubles, a droit à un privilège sur ces biens meubles, ce qui lui donne droit de les vendre s'il n'est pas payé dans une période de temps prescrite. Dans certaines provinces, le privilège du réparateur constitue un droit de sûreté pour des réparations effectuées à un véhicule. Voir privilège du constructeur ou du fournisseur

A mechanic or other person who, by bestowing money, skills or material on any chattel, is entitled to a lien on the chattel, which empowers that person to sell the chattel if he is not paid within a prescribed period of time. In some jurisdictions, a repairer’s lien is a security interest arising for unpaid repairs to a vehicle. See mechanic’s lien.

Charge sur un actif en vertu d'une loi fédérale ou provinciale

A charge levied on an asset as a result of a federal or provincial statute

Charge pour une dette impayée, mise à exécution en détenant la garde physique du bien visé par le privilège

A charge for an unpaid debt, enforced by having physical custody of the asset to which the lien applies

Réclamation concernant un bien meuble ou immeuble, normalement une sûreté enregistrée détenue par un créancier garanti

A claim on property or chattels, usually a registered charge held by a secured creditor

Chose accomplie gratuitement; le travail pro bono consiste à pourvoir des services sans frais à une personne incapable de payer ces services

Something done or given without charge; pro bono work would be giving services free of charge for the benefit of those unable to afford it

Plaidoirie entre deux parties afin de déterminer le droit à un bien détenu par une tierce partie désintéressée (un intervenant) qui est dans le doute quant au demandeur qui a droit au bien

A lawsuit pleaded between two parties to determine a right to property held by a disinterested third party (a stakeholder) who is in doubt about which claimant should have the property

Document signé par un créancier autorisant une autre personne à assister aux assemblées des créanciers et à voter en son nom. Le mandataire ou fondé de pouvoir est la personne habilitée à voter. Si la procuration est limitée, le détenteur ne peut modifier ou excéder les pouvoirs qui lui sont conférés.

A document executed by a creditor authorizing another person to attend meetings of creditors and vote on his behalf. A proxy is also the person exercising the vote. If a proxy is given for a limited purpose, the holder of the proxy cannot exceed or alter the powers given by the proxy.

Document ou autorisation donnée à un tiers d’agir à titre de mandataire ou de fondé de pouvoir, qui précise le pouvoir de ce dernier. La partie autorisée à agir se nomme le fondé de pouvoir de la partie qui accorde l'autorisation.

A document or authority given to another to act as one's agent or attorney, setting out exactly and explicitly what the agent or attorney has power to do. The party authorized to act is called the attorney of the party giving the authority.

Produits acquis et utilisés surtout à des fins personnelles, familiales ou ménagères

Goods that are used or acquired for use primarily for personal, family, or household purposes

Offre faite aux créanciers pour régler les dettes d'une personne selon des termes autres que ceux existants. Peut être une entente contractuelle informelle ou une proposition formelle en vertu d’une loi fédérale, telle que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la Loi sur les liquidations

An offer to creditors to settle one's debts under other than the existing terms. May be an informal contractual arrangement, or a formal proposal under a federal statute, the Bankruptcy and Insolvency Act, Companies’ Creditors Arrangement Act, Windingup and Restructuring Act

Formulaire de proposition simplifié à l’adresse des débiteurs dont la dette est inférieure au montant précisé dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

A simplified form of proposal available to debtors owing less than an amount prescribed under the Bankruptcy and Insolvency Act

Droit d’une personne de jouir de l’usage et de l’avantage de la propriété d’une autre personne

The right of one person to enjoy the use and advantage of another's property

A special type of retainer, whereby funds are provided by a third party, to secure the fees and disbursements of the Trustee, but are returned to the third party if the Trustee realizes enough out of the estate to cover the fees and costs and, in the case of a proposal, returned to the third party if the proposal is refused by the creditors or not approved by the Court

Nombre de membres d'un groupe requis (en personne ou par procuration) pour qu'une assemblée puisse délibérer. Dans une assemblée des créanciers, le quorum est constitué d'un créancier qui a déposé une réclamation prouvable auprès du syndic avant l'assemblée et qui a droit de vote.

The number of members in a group required to be present (in person or by proxy) before business can be transacted. At a meeting of creditors, a quorum is constituted by one creditor who has filed a provable claim with the Trustee prior to the meeting, and is entitled to vote.

Registre des droits personnels réels et mobiliers. équivalent de la Personal Property Security Act (PPSA) dans les provinces autre que le Québec. L'inscription permet de rendre les droits qui y sont inscrits opposables aux tiers.

The Register of Personal and Movable Real Rights is the equivalent of the Personal Property Security Acts (PPSA) in the provinces other than Quebec. The registration allows the rights registered thereon to be enforceable against third parties.

Place justifiée dans la liste des réclamations contre l’actif d’un failli

Having a rightful place on the list of claims for a bankrupt estate

Rapport que doit présenter le syndic à la première assemblée des créanciers; il porte sur ses constatations au sujet des documents comptables, actifs, mesures de protection et de conservation, réclamations prouvables contre l’actif, transactions révisables, paiements préférentiels, conflits d'intérêt, garanties d'honoraires ou dépôts, réalisation anticipée, distribution prévue ou tout autre sujet pertinent au sujet du débiteur

The report required to be presented by the Trustee at the first meeting of creditors on his findings with respect to the debtor's records, assets, conservatory and protective measures taken, provable claims against the estate, legal proceedings, reviewable transactions, preference payments, conflicts of interest, fee guarantees or deposits, anticipated realization, projected distribution, and any other relevant matters

Montant obtenu de la vente des actifs

Amount achieved from the sale of assets

Examiner des dossiers, documents, etc. pour y trouver de l'information; ex. rechercher les titres de propriété ou les droits de sûreté sur des biens personnels

To look at or examine records, documents, etc. for information; e.g., to search the title of real property or security interests in personal property

Réclamation pour le retour d'un bien d'une tierce partie en possession du failli au moment de la faillite

A claim for return of the property of a third party in the possession of the bankrupt at the date of bankruptcy

Toutes créances et tous engagements prouvables par un créancier dans des procédures entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Any claim or liability provable by a creditor in proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act

Réclamation déposée de façon appropriée avec preuve de la dette acceptée par le syndic de faillite et utilisée comme base du paiement de dividendes quand des sommes sont disponibles aux fins de distribution

A claim that has been filed in the proper manner with evidence to prove what is owed and accepted by the Trustee in Bankruptcy and used as the basis for the payment of dividends when there are monies available for distribution

Créances classées en priorité par rapport aux créanciers ordinaires non garantis selon le classement défini à l’article 136 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

The claims entitled to rank in priority to ordinary unsecured creditors according to the ranking set out in section 136(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act

Toute réclamation ou dette prouvable par un créancier dans des procédures entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Any claim or liability provable in proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act by a creditor

Transférer ou confier à une autre personne, par ex. le loyer. Le locataire convient de reconnaître une nouvelle partie à titre de locateur

To turn over or entrust to another; e.g., rent. A lessee agrees to recognize a new party as lessor

Régime enregistré d'épargne-études

Registered Education Savings Plan

Régime enregistré d'épargne-logement

Registered Home Ownership Savings Plan

Régime enregistré d'épargne-retraite

Registered Retirement Savings Plan

Officier de la Cour superieure d'une province nommé par le juge en chef du tribunal dont le mandat est spécifié dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ses pouvoirs incluent la préparation et la signature d'ordonnances, l'audition de demande de libération non contestées, la taxation d’honoraires, la sommation et l'interrogatoire d'un failli, le remplacement du séquestre officiel en cas d'absence ou de maladie et le renvoi de certaines affaires devant le juge.

Officer of the Supreme Court of a province appointed by the Chief Justice of the Court for the transaction and disposal of matters as specified by the Bankruptcy and Insolvency Act. Powers include settling and signing Orders, hearing unopposed discharge applications, taxing of fees, the summoning and examining of a bankrupt, substituting for the Official Receiver in case of absence or illness, and the referral of matters to a Judge

A contract, covenant, transfer, gift, or designation of beneficiary in an insurance contract, to the extent that it is gratuitous or made for merely nominal consideration

Règles établies en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

The General Rules under the Bankruptcy and Insolvency Act

Refus, annulation ou cassation. Par exemple, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le syndic de faillite peut rejeter la réclamation d’un créancier.

To refuse or to set aside. For example, the Trustee in Bankruptcy, under the Bankruptcy and Insolvency Act, can disallow a claim submitted by a creditor.

Remise des droits de douanes imputés sur des produits ou marchandises à la réexportation

The repayment of duties charged on goods after exportation

Récupération d’un bien hypothéqué ou donné en gage; notamment après le début d'une procédure par le créancier hypothécaire

The act of recovering something pledged or mortgaged; especially after proceedings have been commenced by the mortgagee

Compensation d'un syndic pour la supervision, la garde, la responsabilité et le soin, le travail, le temps et l’inconvénient reliés à l'administration d'un actif

The compensation allowed a Trustee for supervision, safekeeping, responsibility, and the care, pain, time and trouble connected with the administration of the estate

Abandon intentionnel de certains droits, intérêts ou autres; déclaration écrite ou expresse d'un tel abandon

An intentional relinquishment of some right, interest or the like; an express or written statement of such relinquishment

Répudiation ou dénégation de toute responsabilité ou obligation envers quelque chose; souvent utilisée par le syndic de faillite pour renoncer à tout droit ou intérêt en vertu d’un bail ou à l’égard d’un bien du failli

The act of renouncing; repudiating or denying an interest on, or in connection with, something; often used by the Trustee in Bankruptcy to disclaim any rights or obligations under a lease or to disclaim interest in property of the bankrupt

Action en restitution afin de reprendre possession de marchandises ou biens meubles saisis ou détenus à tort, en donnant une garantie pour procéder à une poursuite contre la personne qui a pratiqué une saisie-gagerie

An action to recover possession of goods or chattels wrongfully seized or detained, upon giving security to prosecute the action against the person that distrained

Implication ou déclaration de fait à laquelle est attachée une responsabilité légale, si elle est déterminante

An implication or statement of fact to which legal liability may attach, if material

Description ou présentation inexacte, inappropriée ou fausse

To describe or present incorrectly, improperly, or falsely

Demande d'ordonnance du tribunal ou d'une quelconque action judiciaire; ex. requête de mise en faillite ou requête en vue d’une ordonnance de faillite contre un débiteur

An application for an Order of the Court or for some judicial action; e.g., bankruptcy application for a bankruptcy order against a debtor

Bref initial ordonnant à l'intimé d'effectuer ce qui est requis; aussi ordonnance adressée au greffier du tribunal lui demandant d'émettre un bref en particulier

An original writ commanding the defendant to do the thing required; also an order addressed to the Clerk of the Court requesting him to issue a particular writ

Formulaire prescrit en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières qui contient des renseignements essentiels comme le nom du débiteur et le bien grevé. La partie garantie doit déposer l’état de financement au Bureau d’enregistrement des sûretés mobilières pour rendre sa sûreté opposable.

A form prescribed under the Personal Property Security Act setting out essential information, such as the name of the debtor and the collateral. The secured party must file the financing statement at the Personal Property Registry to perfect a security interest by registration.

Affaire déjà décidée de façon concluante par un tribunal

A matter which has already been conclusively decided by a Court

Maison qui constitue la résidence du débiteur et de son (sa) conjoint(e) et qui appartient à l'un ou l'autre, ou aux deux

The house in which the debtor and his spouse jointly made their home, and which is owned by one or the other, or both

Voir résolution ordinaire et résolution spéciale

See ordinary resolution and special resolution.

Résolution adoptée par vote majoritaire à raison d'une voix par dollar de réclamation non rejetée du créancier. Voir résolution spéciale

A resolution carried by the majority of votes, counting one vote for each dollar of every claim of the creditor that is not disallowed. See special resolution.

Résolution décidée par une majorité en nombre et une majorité des trois quarts en valeur des créanciers titulaires de réclamations prouvées, présents personnellement ou représentés par des fondés de pouvoir à une assemblée des créanciers et votant sur la résolution. Aux fins de vote sur une proposition par les créanciers, la résolution est décidée par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie, présents personnellement ou représentés par des fondés de pouvoir à une assemblée et votant sur la résolution. Voir résolution ordinaire

A resolution decided by a majority in number, and three-fourths in value, of the creditors with proven claims present, personally or by proxy, at a meeting of creditors and voting on the resolution. For the purpose of voting by creditors on a proposal, the resolution is decided by a majority in number, and two thirds in value, of the unsecured creditors of each class present, personally or by proxy, at the meeting and voting on the resolution. See ordinary resolution.

La responsabilité de plus d'une personne peut être reconnue contre toutes ces personnes par une action conjointe ou contre une personne de ce groupe par une action solidaire

The liability of more than one person may be enforced against them all by a joint action or against any one of them by an individual action

Responsabilité d’un administrateur de société envers les actionnaires et les autres parties en cause advenant une négligence, une fraude ou un acte commis hors de la portée de son autorité

The liability of the directors of a company to the shareholders and others for negligence, fraud, or acts committed outside the scope of their authority

Doctrine juridique selon laquelle un délai déraisonnable ou la négligence dans la poursuite d'un droit ou d'une réclamation peut rendre un demandeur inadmissible à un recours. Si vous prétendez qu'une poursuite contre vous est invalide pour cette raison, vous devez invoquer la «préclusion pour inertie».

A legal doctrine whereby unreasonable delay or negligence in pursuing a right or claim may disentitle a claimant to relief. If you claim that a person's legal suit against you is not valid for this reason, you would claim "estoppel by laches".

Pourcentage prescrit de la valeur des services ou des matériaux fournis en vertu d’un contrat ou d’un souscontrat requis aux termes des lois provinciales sur le privilège dans l’industrie de la construction, à soustraire du paiement jusqu’à ce que tous les privilèges susceptibles d’être imputés à la retenue de garantie soient expirés, satisfaits, libérés ou acquittés

The prescribed percentage of the value of the services or materials supplied under a contract or subcontract required under the provisions of provincial Construction Lien Acts to be withheld from payment, until all liens that may be claimed against the holdback have expired, been satisfied, discharged, or provided for

Reprendre ou retirer; annuler ou renverser; rescinder ou abroger

To take back or withdraw; cancel or reverse; rescind or repeal

Voir aperçu d’une entreprise

See business review

Se déplacer furtivement hors de la compétence des tribunaux. Le débiteur en fuite est celui qui, dans l'intention de frustrer ou de retarder ses créanciers, se cache ou se dérobe de la compétence pertinente, quitte le Canada ou demeure à l'extérieur du Canada.

To travel covertly out of the jurisdiction of the Courts. An absconding debtor is one who, with intent to defeat or delay his creditors, conceals or withdraws himself from within the relevant jurisdiction, or leaves or remains out of Canada.

Recours en vertu duquel le plaignant peut saisir ou placer sous son contrôle un actif, bien ou effet appartenant au défendeur aux fins d’exécution d’un jugement

A remedy by which a plaintiff is able to seize or place under his control an asset, property or effects of the defendant for satisfaction of judgment

Prise de possession d'un article, bien ou personne, légalement ou par exécution forcée

Taking possession of an item, property, or person legally or by force

Droit ou pouvoir de saisir les produits ou biens meubles du locataire situés sur les lieux et de les vendre pour récupérer des arriérés de loyer; ex. : le locateur a le droit de saisir advenant le non-paiement du loyer, sous réserve des restrictions imposées par la loi.

The power, or right, to seize goods or chattels of the lessee found on the premises and sell them to recover arrears of rent; e.g., a lessor has a right to distrain for unpaid rent, subject to statutory limitations

Saisie d’un bien, d’une somme d’argent, d’un revenu ou d’un compte à recevoir appartenant à un débiteur tandis qu’il est entre les mains d’une tierce partie. Peut se faire par ordonnance de saisie-arrêt émise par un tribunal ou par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, sans ordonnance du tribunal

To attach property, monies, earnings, or receivables belonging to a debtor while in the hands of a third party; can be accomplished with a Garnishee Order issued by the Court or by the Canada Customs and Revenue Agency, without a Court Order

Processus selon lequel s’accomplit un jugement notamment aux termes d’un bref de saisie-exécution

The process under which a judgment is collected, includes a writ of seizure and sale

Acquittement d’une dette, une obligation, etc. en la réglant en entier, ou en partie après entente

To discharge fully a debt, obligation, etc. by payment in full, or by an agreement if settled for less than the full amount due

Marque ou symbole figurant dans un document juridique à titre de preuve de son authenticité

A mark or symbol attached to a legal document used as attestation or evidence of authenticity

Personne nommée privément par un acte ou par ordonnance du tribunal à des fins spécifiques, usuellement pour saisir et vendre les biens du failli. Contrairement au séquestre-gérant, le séquestre ne peut pas exploiter l’entreprise d'un failli après sa nomination. Le séquestre est aussi défini à la Partie XI de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité comme une personne habilitée nommément à prendre, ou qui a pris, possession ou contrôle de la totalité ou de la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens d'une personne insolvable ou d'un failli acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires. Le séquestre a des fonctions et responsabilités variées selon la Loi. Voir séquestregérant

A person appointed privately under an instrument or by Order of the Court for a specific purpose, usually to seize and sell the property of the debtor. Unlike a receiver manager, a receiver cannot carry on the business of a debtor after his appointment. A receiver is also defined in Part XI of the Bankruptcy and Insolvency Act as a person who has been appointed to take, or has taken, possession or control pursuant to a security agreement, or Court Order, of all or substantially all of the inventory, accounts receivable, or other property of an insolvent person or bankrupt used in relation to his business. Receivers have various duties and responsibilities under the Act. See receiver manager.

Nommé par le tribunal; normalement nommé par une personne qui détient une charge sur le bien; agit selon les instructions du tribunal et ne paie pas de surplus provenant de l’actif au détenteur de cette charge, à moins d'y être autorisé par le tribunal

Court appointed; normally appointed by a person holding a charge on the property; acts in accordance with the direction of the Court and does not pay any surplus from the estate to the holder of the charge, unless directed by the Court

Syndic licencié nommé par le tribunal pour protéger les biens du débiteur et les intérêts des créanciers pour la période durant laquelle la procédure d’insolvabilité est en cours et les droits des créanciers sont suspendus. Un séquestre intérimaire peut être nommé durant la période entre le dépôt d'une requête en vue d'une ordonnance de faillite et le moment où l’ordonnance est rendue, lorsqu'un créancier garanti s'apprête à expédier, ou a expédié, un avis d'intention de mettre à exécution sa garantie en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou lorsque le débiteur a déposé un avis d'intention de faire une proposition, ou a déposé une telle proposition.

A licensed Trustee appointed by the Court to protect the debtor’s property and the interests of creditors during the period insolvency proceedings are pending, and the rights of creditors are stayed. An interim receiver may be appointed during the period between the filing of a application for a Bankruptcy order and the time when the Bankruptcy order is issued, when a secured creditor is about to send, or has sent, a notice of intention to enforce a security under the Bankruptcy and Insolvency Act, or the debtor has filed a notice of intention to make a proposal, or has filed a proposal.

Personne nommée par le gouverneur en conseil et réputée être un officier de justice qui relève du surintendant des faillites quant aux actifs originaires de sa division, et qui remplit les fonctions décrites dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Voir analyste principal de faillite

A person appointed by the Governor in Council and deemed to be an officer of the Court, who reports to the Superintendent of Bankruptcy on the estates originating in his division, and performs statutory duties as specified by the Bankruptcy and Insolvency Act. See senior bankruptcy analyst.

Personne nommée par un créancier garanti en raison d’un contrat de sûreté, d’un instrument ou d’une débenture en défaut. Le séquestre-gérant prend le contrôle des actifs couverts par la sûreté et peut avoir certains droits de gestion des affaires du failli afin de réaliser la sûreté. Le séquestre-gérant peut aussi être nommé par une ordonnance du tribunal qui spécifie ses fonctions et ses pouvoirs. Voir séquestre

A person appointed by a secured creditor pursuant to a security agreement, instrument, or debenture that is in default. The receiver manager takes control of the assets covered by the security and may have certain rights to manage the business of the debtor in order to realize the security. A receiver manager can also be appointed by an Order of the Court with specific duties and powers as contained in the Order. See receiver.

Fournisseur public de services tels combustible, eau, électricité, télécommunications, ordures, contrôle de la pollution ou autres

A publicly owned supplier of fuel, water, electricity, telecommunications, garbage collection, pollution control, or other services

Droit d’une personne de faire un usage limité d’un terrain bien-fonds appartenant à une autre personne; ex. : droit de passage

A right held by one person to make use of the land of another for a limited purpose; e.g., a right of way

Sûreté enregistrée contre un bien immeuble pour assurer un droit de passage; ex. lignes d'électricité ou de téléphone

Registered charge against real property to secure a right of passage; e.g., for hydro or telephone lines

Officier de comté ou de district dont la tâche principale consister à aider les tribunaux civils et criminels. Il sert, achemine, assigne, exécute des jugements et tient des ventes judiciaires. Inclut toute autre personne chargée de l’exécution d’un bref ou autre procédure relative aux biens du débiteur

An officer of a county or district whose principal duties are to aid criminal and civil Courts. He serves, processes, summons, executes judgments, and holds judicial sales. Includes bailiff and any officer charged with the execution of a writ or other process with respect to any property of a debtor

Livraison légale d’un bref ou d’une ordonnance judiciaire à une personne

The act of making legal delivery of a process or writ upon a person

«Sans jour»; indéfiniment. Mode d’ajournement d'un tribunal ou d'une assemblée qui signifie qu'aucune date n'a été fixée pour sa reprise et que souvent, par implication, cette reprise n'est pas prévue; ex. ajourner une audience de libération sine die

“Without a day”; indefinitely. The adjournment of a session of a Court or meeting, to denote that no day has been fixed for its resumption and often, by implication, that no plans exist to do so; e.g., adjourning a discharge hearing sine die

Société constituée aux termes d’une loi fédérale

A company incorporated under a federal statute

Fait d’avoir des biens excédentaires par rapport aux dettes et de pouvoir satisfaire ses obligations dans le cours normal des affaires

Having assets in excess of liabilities and being able to meet one's commitments in the normal course

Offre écrite d'achat ou de vente

An offer in writing to buy or sell

Sans rejeter, réduire ou affecter autrement l'intérêt légal ou la demande; sans détriment à un droit existant ou à une réclamation. Cette expression est utilisée lorsqu'une personne, désireuse d'éviter un procès ou un conflit, sans admettre la réclamation de l'autre partie, offre de faire quelque chose à laquelle elle n'est pas obligée, telle que proposer un compromis relatif à sa propre réclamation ou payer même si elle n'y est pas tenue à son avis.

Without dismissing, damaging or otherwise affecting a legal interest or demand; without detriment to existing right or claim. This term is used when a person, in the desire to avoid litigation or dispute without admitting that the other party has a claim, offers to do something he need not do, such as to compromise a claim of his own or to pay when he feels he is not liable.

Personne ne traitant pas avec le propriétaire ou son représentant, ou n'étant pas directement employée par lui, pour effectuer un travail, placer ou fournir des matériaux, ou les deux, dans le but de procéder à une amélioration, mais plutôt une personne engagée par contrat ou employée par l’entrepreneur ou un autre sous-traitant ou leur représentant, aux fins mentionnées ci-haut à l'exclusion d'un ouvrier

A person not contracting with, or employed directly by, an owner or his agent to do work upon, or to place or furnish material, or to do both on or for the making of an improvement, but one who contracts with, or is employed by, the contractor or under him by another sub-contractor or their agents for the purposes aforesaid, but does not include a workman

État actuel des affaires

The present state of affairs

Rang inférieur ou soumission aux ordres ou aux directives d'un autre

A lower rank, or to be subject to the orders or directions of another

Suivre par ordre d'importance; remettre à plus tard

To place after in order of importance; to put off to a later time

Processus par lequel le tribunal ordonne à un témoin de se présenter ou de fournir certains documents ou dossiers dans un procès

A process by which the Court commands a witness to appear or produce certain documents or records in a trial

Remplacement d’une réclamation contre une personne par une réclamation contre une autre personne; transfert d’une garantie sur un bien à un autre bien.

To substitute a claim against one person for a claim against another person; to transfer a security originally imposed on one piece of property to another piece of property.

Radier; oblitérer; effacer; annuler ou noter aux fins de suppression

To strike out; to obliterate, erase, or mark for deletion

Garant; entente formelle conclue, nantissement, cautionnement, garantie ou sûreté donnée pour la réalisation d'un engagement

A guarantor; a formal engagement entered into, a pledge, bond, guarantee or security given for the fulfilment of an undertaking

Type supérieur de garantie, d'après la plupart des lois provinciales sur les sûretés mobilières, selon laquelle le prêteur qui fournit les fonds pour financer l'achat d'un bien obtient la garantie de premier rang sur ce bien. Ne couvre pas une vente suivie d’une cession-bail au vendeur

A superior type of security interest under most provincial Personal Property Security Acts whereby a lender who provides the funds to finance the purchase of an asset obtains the first secured charge on the asset. Does not include a transaction of sale by, and leaseback to, the seller. Colloquially referred to as a "pimsy" (PMSI).

Personne nommée par le gouverneur en conseil pour contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; ses fonctions comprennent l'examen des actions des syndics et des débiteurs dans les cas de faillite, la revue du rendement des séquestres officiels et des analystes principaux de faillite ainsi que l'émission et le renouvellement des licences de syndic.

The person appointed by the Governor in Council to supervise the administration of all estates and matters to which the Bankruptcy and Insolvency Act applies; duties include the review of Trustees' and debtors’ actions in all aspects of bankruptcy, reviewing the performances of official receivers and senior bankruptcy analysts, and the issuing or renewal of Trustee licences

Généralement un résidu ou un excédent, comme le produit en surplus provenant de la vente d'un bien après le paiement de la réclamation du créancier garanti

Generally a remainder or excess, as in surplus proceeds from the sale of an asset after the secured creditor's claim is paid

Arrêt ou report d'une procédure judiciaire

A stopping or postponement of a judicial proceeding

Personne licenciée ou nommée en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour administrer l’actif d’une faillite ou une proposition

A person who is licensed or appointed under the Bankruptcy and Insolvency Act to administer a bankrupt estate or a proposal

Syndic qui a été remplacé par un autre syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

A Trustee who has been substituted by another Trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act

Tableau des honoraires décrits dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Schedule of fees as specified in the Bankruptcy and Insolvency Act

Demande au tribunal d'examiner et d'approuver certains frais du syndic, du séquestre ou du conseiller juridique

Application to the Court to have certain costs of the Trustee, receiver or legal counsel examined and approved by the Court

Toute partie à un incident, cause, querelle, etc. qui y est incidemment impliquée

Any party to an incident, case, quarrel, etc., who is incidentally involved

Droit légal à la possession d'un bien; instrument constituant la preuve d'un tel droit. Voir copropriété avec gain de survie et copropriété sans gain de survie

Legal right to the possession of property; the instrument constituting evidence of such right. See joint title and title in common.

Transaction autre qu'à distance qui peut être révisée légalement pour en déterminer la valeur en contrepartie

A transaction other than at arm’s length that by statute may be reviewed to determine value for consideration

Transport de biens meubles (personnels) ou immeubles (réels) d’une personne à une autre par écrit ou autrement; comprend un don, un privilège ou une limite d’utilisation

The transfer of real or personal property from one person to another by writing or otherwise; includes a gift, encumbrance, or limitation of use

Cour ayant juridiction dans une faillite ou juge à cet égard; comprend le registraire lorsqu’il exerce les pouvoirs du tribunal qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour suprême ou la Cour du Banc de la Reine de la province concernée entend les affaires de faillite et de mise sous séquestre.

The Court having jurisdiction in bankruptcy or a Judge thereof, and includes a Registrar when exercising the powers of the Court conferred upon a Registrar under the Bankruptcy and Insolvency Act. The Supreme Court or Court of Queen's Bench of the applicable provinces hear matters concerning bankruptcy and receivership.

«Au-delà de leurs pouvoirs»; non autorisé; tout acte qui outrepasse la compétence d’une personne ou d’un corps législatif ou administratif

“Beyond their powers”; unauthorized; any action which is beyond the legal powers of a particular body to take

Respect d’un usage particulier, notamment des règlements de zonage

To comply with a specified use, particularly involving real estate zoning by-laws

Valeur hypothétique d’un bien qui suppose un vendeur et un acheteur bien disposés à cet égard, une période raisonnable de mise en vente du bien et l’absence de circonstances inhabituelles tel qu’une liquidation

The hypothetical value of an asset, given a willing purchaser and a willing vendor, and a reasonable amount of time for the property to be exposed for sale, and no unusual circumstances, such as liquidation

Excédent entre la valeur marchande d’un bien et la garantie grevant ce bien. Voir capitaux propres

The excess of the market value of an asset over any secured indebtedness against that asset. See shareholders’ equity.

Vente de produits dont l’acheteur prend possession mais dont le titre de propriété ne lui est pas acquis avant un événement subséquent, normalement le paiement du prix d’achat en totalité ou en partie, ou le respect d’une autre condition

The sale of goods under which possession is delivered to the buyer, but where the title to the property in the goods does not vest in him until a subsequent event, normally upon payment of the whole or part of the price, or the performance of some other condition

Vente, transfert, transport, troc ou échange de stocks en totalité ou en partie d'un vendeur en dehors du cours normal des affaires; vente, transfert, transport, troc ou échange d'un droit dans les affaires d'un vendeur. La plupart des provinces ont des lois limitant les transactions de vente en bloc.

A sale, transfer, conveyance, barter, or exchange of part of the stock, or substantially the entire stock, of the vendor out of the usual course of business; a sale, transfer, conveyance, barter, or exchange of an interest in the business of the vendor. Most provinces have legislation to limit bulk sale transactions.

Vente d'un bien immeuble par un pouvoir public afin de payer les impôts impayés par son propriétaire

The sale of real property by a public authority in order to pay delinquent taxes assessed upon its owner

Caractéristique d'un acte posé par une personne pour importuner, embarrasser ou inquiéter d’une façon quelconque une autre personne et qui n'a aucun fondement en fait ou autrement

The characterization of an act a done by one person to annoy, embarrass, or otherwise disturb another person, and which has no foundation in fact or otherwise

Expression familière pour l'examen des activités d'une entreprise

A colloquial expression referring to a business review

Écoulement; ex. : un écoulement de fonds

Flowing out; e.g., an effluxion of funds