Options pour l’entreprise débitrice

Si l’entreprise connaît des difficultés financières, il y a essentiellement deux options de base : restructuration ou liquidation.

Restructuration

Une restructuration est appropriée quand il y a une possibilité de ramener l’entreprise à rentabilité ou d’obtenir du nouveau capital. Une restructuration peut permettre à l’entreprise de :

  • Réorganiser les paiements aux créanciers garantis
  • Résilier les contrats de fourniture ou de livraison onéreux
  • Résilier les baux sur les biens-fonds
  • Réduire les dettes excessives non garanties ou reporter le paiement de la dette
  • Liquider les actifs de surplus de façon ordonnée
  • Cesser les mesures légales par les créanciers

Le processus de restructuration est entrepris par les propriétaires et la direction de l’entreprise et, habituellement, ils demeurent en pleine possession et en contrôle de l’entreprise tout au long du processus. Elle peut être formelle ou informelle. Une restructuration formelle peut être accomplie en présentant une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou un plan d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les caractéristiques d’une restructuration formelle sont que presque toutes les actions des créanciers sont suspendues et il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation unanime des créanciers pour bien compléter la restructuration.

Une restructuration informelle sera habituellement une option viable s’il y a seulement quelques créanciers importants. La restructuration informelle est accomplie simplement par une négociation avec tous les créanciers individuels. Il est nécessaire que 100 % des créanciers soient d’accord avec l’offre et qu’un arrangement écrit soit signé avec chaque créancier pour les obliger aux conditions de restructuration.

La direction peut négocier le règlement directement avec les créanciers ; cependant, il est souvent utile d’obtenir les conseils et l’aide d’un professionnel en insolvabilité.

Proposition

S’il y a plus de quelques créanciers, une option efficace de restructuration de la dette est une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité parce qu’une proposition est obligatoire pour tous les créanciers (même les créanciers dissidents) à la condition que la majorité requise l’approuve. Lorsque la proposition est déposée, il y a une réunion des créanciers pour voter sur la proposition. S’il y a plus de cinquante pour cent des créanciers représentant plus des deux tiers (66 2/3 %) de la valeur de la dette qui votent en faveur de la proposition, la proposition sera obligatoire pour tous les créanciers de l’entreprise.

Si l’entreprise a besoin d’un soulagement immédiat de la pression des créanciers impayés, elle peut présenter un préavis. Ce préavis impose une suspension immédiate des procédures contre tous les créanciers et il donne à l’entreprise le temps de préparer un plan ou une proposition pour les créanciers de l’entreprise.

Une proposition doit être présentée au syndic de faillite. Le syndic aide à la préparation de la proposition, rencontre les créanciers, surveille les affaires de l’entreprise et débourse les fonds aux créanciers.

La restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (parfois appelée «LACC») commence par la présentation d’un plan d’arrangement. Ce plan est semblable à une proposition puisqu’il est axé sur la réduction ou le report de la dette. Cependant, il est uniquement disponible pour les entreprises débitrices qui ont une dette d’au moins 5 millions de $ et il nécessite une plus grande participation de la Cour qu’une proposition.

Le processus de la LACC peut être coûteux pour l’entreprise et ses créanciers puisque des avocats doivent être embauchés pour présenter des arguments et répondre aux soucis de la Cour. Du côté positif, c’est un processus moins structuré qu’une proposition et il peut donner plus de souplesse pour la restructuration comme telle. La plus grande souplesse fournie en termes de restructuration du partage de propriété, des contrats et des autres aspects de l’entreprise le rend plus attrayant qu’une proposition dans bien des cas.

Liquidation

S’il y a peu de possibilités de viabilité financière ou que les propriétaires ne souhaitent pas maintenir l’entreprise, les actifs de l’entreprise peuvent être liquidés et les bénéfices sont répartis entre les créanciers de façon structurée. Ceci peut être accompli de nombreuses façons.

S’il y a un créancier garanti majeur, il voudra probablement contrôler le processus et il nommera habituellement un séquestre. Il pourrait également souhaiter mettre l’entreprise en faillite afin de subordonner certaines réclamations gouvernementales et améliorer ses chances de recouvrement. Le séquestre a l’option de vendre les éléments d’actif à la pièce ou en bloc.

Les propriétaires et la direction de l’entreprise peuvent trouver qu’il est souhaitable de contrôler le processus de liquidation afin de maximiser les valeurs et tenter de réduire les réclamations qui peuvent être faites contre les administrateurs et garants. Dans de tels cas, une proposition de liquidation déposée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou un plan d’arrangement présenté en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont des moyens appropriés de liquidation, à la condition que les créanciers votent pour accepter la proposition ou le plan d’arrangement.

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