Foire Aux Questions
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1. Qu’est-ce qu’une cession de faillite ?
Une cession de faillite est un document légal selon lequel l’entreprise transfère ou cède ses actifs à un syndic de faillite pour le bénéfice général des créanciers de l’entreprise. Une cession de faillite, quand elle est présentée au séquestre officiel, est le point de départ de la faillite. La date de dépôt de la cession est la date d’entrée en vigueur de la faillite.
La faillite sert à transférer le titre et la propriété des actifs de l’entreprise au syndic. L’entreprise en faillite n’a plus le droit de commercialiser ces actifs.
La cession de faillite cause également une «Suspension des procédures», qui empêche tous les créanciers d’entreprendre ou poursuivre des démarches légales contre l’entreprise. Lorsque l’entreprise est en faillite, les procédures de recouvrement doivent être arrêtées et les créanciers ne peuvent continuer les saisies ou poursuites. Les créanciers doivent faire les demandes de renseignements par le biais du syndic.
2. Qu’est-ce qu’une proposition ?
Une proposition est une offre formelle de régler la totalité ou une portion des dettes de l’entreprise en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le règlement peut comprendre un paiement au cours d’une certaine période ou une réduction absolue de la dette en souffrance. Les termes appropriés d’une proposition dépendront des circonstances financières particulières de l’entreprise.
3. Qu’est-ce qu’un plan d’arrangement ?
Un plan d’arrangement est un plan de restructuration formel en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies (LACC). Il est similaire à une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; cependant, les règles de restructuration en vertu de la LACC sont habituellement plus souples tandis que les coûts de dépôt en vertu de la LACC sont habituellement plus élevés que pour une proposition. De plus, une restructuration en vertu de la LACC est seulement disponible pour les entreprises qui doivent au moins 5 millions de dollars.
4. Quand l’entreprise peut-elle demander une protection contre les actions des créanciers ?
Avant de déposer une proposition formelle, une entreprise peut soumettre un avis d’intention de faire une proposition. L’avis d’intention est un document d’une page accompagné par le consentement d’un syndic d’agir dans la proposition et une liste des créanciers de l’entreprise avec leurs adresses et les sommes dues. Après avoir soumis l’avis d’intention, toutes les actions des créanciers contre l’entreprise sont interrompues (c.-à-d., personne ne peut entreprendre des nouvelles actions contre l’entreprise sans autorisation de la Cour). Le but de l’avis d’intention est de donner de l’espace à l’entreprise pour leur permettre de formuler la proposition. La période initiale d’interruption des procédures est de 30 jours quoique, sous réserve de certaines qualifications, la Cour peut accorder un prolongement de la période d’interruption des procédures avant le dépôt de la proposition. Si l’entreprise ne dépose pas la proposition avant la fin de la période d’interruption (ou tout prolongement approuvé par la Cour), l’entreprise sera considérée comme ayant fait une cession de faillite.
5. Qui sera au courant de la faillite ?
Dans toutes les faillites d’entreprise, le syndic doit envoyer un avis de faillite à chaque créancier et il doit aussi publier un avis dans le journal indiquant la faillite ainsi que la date, l’heure et le lieu de la première réunion des créanciers. De plus, le bureau du surintendant des faillites conserve un dossier permanent de toutes les faillites et ce dossier est accessible à pratiquement toutes les parties, moyennant certains frais.
6. Qui sera au courant de la proposition ?
Un avis de la proposition est seulement donné aux créanciers du débiteur. Le débiteur doit divulguer tous les créanciers pour que la proposition leur soit postée. Il n’y a pas d’avis publié dans les journaux. De plus, le bureau du surintendant des faillites conserve un dossier permanent de toutes les propositions et ce dossier est accessible à pratiquement toutes les parties, moyennant certains frais.
7. Que se passe-t-il lors de la réunion des créanciers dans le cas d’une faillite ?
Il est obligatoire d’avoir une première réunion des créanciers dans le cas des faillites qui ne sont pas des faillites de consommateur. Cette réunion a lieu moins de 21 jours après la déclaration de faillite. Le but de la première réunion des créanciers est de :
- Considérer les affaires financières du failli.
- Affirmer la nomination du syndic ou nommer un syndic remplaçant.
- Nommer jusqu’à cinq inspecteurs.
- Donner des instructions au syndic relativement à la vente des actifs, à l’administration de la faillite, aux enquêtes à mener, aux mesures à prendre, etc.
Un dirigeant de l’entreprise en faillite doit assister à la première réunion des créanciers afin de fournir les réponses aux questions des créanciers. Le but de la réunion n’est pas d’interroger le dirigeant de l’entreprise ou de mener un examen. Le but est plutôt de tenir une réunion d’affaires où les créanciers peuvent poser des questions raisonnables sur les affaires de l’entreprise en faillite. Il est possible, mais peu probable, qu’il y ait d’autres réunions des créanciers. Dans ce cas, le dirigeant de l’entreprise en faillite peut devoir y assister.
Le syndic fournira un rapport écrit ou verbal aux créanciers sur l’administration de la faillite, y compris une estimation des réalisations pour les créanciers non garantis.
Les créanciers non garantis peuvent affirmer la nomination du syndic ou remplacer le syndic. Les syndics sont remplacés très rarement.
Jusqu’à cinq inspecteurs peuvent être nommés pour représenter les créanciers et aider le syndic à administrer la faillite.
8. Que se passe-t-il lors de la réunion des créanciers dans le cas d’une proposition ?
Il est obligatoire de tenir une réunion des créanciers pour considérer la proposition et voter sur la proposition qui n’est pas une proposition de consommateur. Il est commun d’avoir des discussions avec les créanciers importants avant la réunion et, dans bien des cas, les créanciers voteront pour ou contre la proposition par lettre, sans assister à la réunion. Le but de la réunion est d’écouter et répondre aux soucis du créancier et, si c’est approprié, modifier les conditions de la proposition avant de prendre un vote final sur son acceptation ou son rejet. Si des soucis considérables sont exprimés ou que des questions nécessitent une enquête, il est possible que les créanciers voteront pour reporter la réunion à une date ultérieure afin d’accorder le temps nécessaire pour régler les soucis ou mener les enquêtes nécessaires.
En plus de voter sur l’acceptation ou le rejet de la proposition, les créanciers peuvent demander la nomination de jusqu’à cinq inspecteurs qui sont des représentants des créanciers. Le rôle de l’inspecteur peut être bien défini ou non et les détails du rôle dépendront probablement de la nature de la proposition. La proposition peut également prévoir que les inspecteurs approuvent les changements aux conditions de la proposition sans avoir à convoquer une réunion complète des créanciers.
Quand le vote final a lieu, le président de la réunion compilera les votes des créanciers qui ont déposé leurs réclamations et qui ont voté en personne, par procuration ou par lettre. Si plus des deux tiers des créanciers (par valeur monétaire) et 50 plus 1 % des créanciers (par compte de créancier) votent en faveur de la proposition, elle est alors acceptée, sous réserve de l’approbation de la Cour, et elle devient obligatoire pour tous les créanciers. Si la proposition est acceptée, après la réunion, le syndic obtiendra une date en Cour pour obtenir l’approbation de la proposition par la Cour et il donnera un avis de cette date aux créanciers qui ont présenté une réclamation. Si quelqu’un s’objecte à l’approbation de la proposition, il doit assister à l’audience en cour pour présenter ses arguments et problèmes à la Cour.
Si la proposition est rejetée par les créanciers, l’entreprise est en faillite et la réunion devient la première réunion des créanciers dans l’affaire de la faillite de l’entreprise.
9. Que se passe-t-il si la proposition est rejetée par les créanciers ?
Une proposition sera rejetée par les créanciers si, lors de la réunion des créanciers pour considérer la proposition, plus du tiers des créanciers (par valeur monétaire des réclamations) ou plus de la moitié du nombre total de créanciers votent contre l’acceptation de la proposition. Si la proposition est rejetée, l’entreprise est immédiatement considérée comme ayant fait une cession de faillite et la réunion devient la première des créanciers dans l’affaire de la faillite de l’entreprise.
Il est commun, avant la réunion des créanciers pour considérer la proposition, de rencontrer les principaux créanciers afin de déterminer leur vote et comprendre leurs soucis. L’entreprise débitrice peut, avant le vote formel, choisir de modifier la proposition dans le but d’atteindre une plus forte proportion de votes d’acceptation.
10. Quelles sont les tâches des dirigeants et des administrateurs ?
Tout d’abord, il est important de comprendre que le syndic a de grands pouvoirs d’examiner pratiquement toute partie qui a une connaissance des affaires de l’entreprise en faillite ou d’une entreprise présentant une proposition. Dans une situation de faillite volontaire, il est commun pour un dirigeant de l’entreprise d’être le point de contact essentiel pour fournir de l’information au syndic. Si l’entreprise a fait l’objet d’une requête en faillite, le séquestre officiel peut préciser quel dirigeant de l’entreprise en faillite sera désigné pour effectuer les tâches décrites ci-dessous.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité établit les tâches précises du dirigeant désigné de l’entreprise en faillite. En bref, ce dirigeant doit :
- Révéler tous les actifs en possession de l’entreprise et les remettre au syndic.
- Mettre tous les dossiers et livres pertinents à la disposition du syndic.
- Assister à tout examen convoqué par le séquestre officiel.
- Avec l’aide du syndic, remplir une déclaration des affaires de l’entreprise, y compris la divulgation des tous les créanciers et actifs.
- Aider le syndic à faire un inventaire des actifs de l’entreprise.
- Divulguer au syndic les détails de tous les biens liquidés par vente ou cadeau.
- Assister à la première réunion des créanciers et à toutes les autres réunions prévues.
11. Est-ce que le syndic mène des enquêtes ?
Il relève de la responsabilité du débiteur de divulguer certaines transactions au syndic. Le syndic repasse habituellement les transactions touchant l’entreprise en faillite pour une période atteignant jusqu’à cinq ans avant la date de la faillite ou de la présentation de la proposition. La révision est axée sur les transactions touchant des circonstances où le failli a transféré des actifs à toute personne pour un montant autre que la juste valeur ou lorsqu’un créancier a reçu un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers en effectuant un paiement ou en donnant une sûreté. Selon les résultats de l’enquête, le syndic peut entreprendre des actions juridiques pour renverser ces transactions ou récupérer les actifs.
Dans une proposition, le syndic peut mener une enquête similaire et signaler les résultats aux créanciers pour qu’ils puissent prendre une décision avisée sur l’acceptation ou le rejet de la proposition. Si la proposition ne traite pas des transactions suspectes ou offensantes, les créanciers peuvent être tentés de rejeter la proposition, ce qui entraînera la faillite de l’entreprise.
12. Quelles sont les infractions relatives à la faillite ?
Voici des exemples d’infractions relatives à la faillite :
- Manquement de se conformer aux obligations d’un dirigeant ou administrateur.
- Liquidation frauduleuse de biens.
- Refus de répondre aux questions à tout examen.
- Falsification d’une déclaration ou dossier comptable.
- Dissimulation, destruction ou falsification de livres ou dossiers.
- Obtention de crédit par représentation mensongère.
- Dissimulation ou suppression de biens.
Tout dirigeant, administrateur ou agent de l’entreprise ou toute personne qui a eu, directement ou indirectement, le contrôle de l’entreprise, qui a dirigé, autorisé ou participé à la commission d’une infraction relative à la faillite est passible d’amendes et d’emprisonnement.
13. Qui paye les services du syndic ?
Dans une faillite d’entreprise, les frais et dépenses du syndic sont payés à partir des fonds restants, après les réclamations garanties et les coûts de la vente, à partir des actifs de l’entreprise. Dans les cas où il n’y a pas suffisamment de fonds pour payer le syndic, le syndic peut demander une garantie d’une tierce partie ou un acompte avant d’accepter l’engagement. Les frais du syndic sont habituellement facturés à un taux horaire pour les travaux effectués par le syndic et le personnel du syndic.
Dans une proposition, les frais du syndic sont habituellement payés à partir des fonds disponibles pour distribution aux créanciers non garantis et ils sont habituellement facturés sur une base horaire.
Tous les frais de syndic sont repassés par le bureau du surintendant des faillites et ils doivent être approuvés par les inspecteurs et la Cour avant que le syndic soit libéré.
14. Est-ce que l’entreprise embauche le syndic ?
C’est une fausse conception commune de croire que le failli ou le débiteur de proposition embauche le syndic. Cette attitude est souvent renforcée par le fait que le failli ou le débiteur de proposition :
- Choisit le syndic.
- Semble payer le syndic.
- Est guidé tout au long du processus de faillite ou de proposition par le syndic.
- Fournit des renseignements détaillés au syndic.
Cependant, le syndic a aussi une responsabilité envers les créanciers et la Cour. Dans une proposition, le syndic doit aussi recommander l’acceptation ou le rejet de la proposition par les créanciers.
15. Qu’est-ce que je fais si un créancier poursuit l’entreprise ?
Lorsqu’une entreprise déclare faillite, dépose un avis d’intention de faire une proposition ou soumet une proposition, un créancier ne peut poursuivre d’actions en Cour ou d’autres actions d’application sans autorisation de la Cour. Si un créancier entreprend une action en cour contre l’entreprise après la faillite ou après la présentation d’une proposition, vous devez aviser immédiatement le syndic de l’action et envoyer tous les documents légaux au syndic.
16. Qu’est-ce que la libération du syndic ?
Quand les travaux sur un dossier de faillite sont terminés, le syndic doit présenter un rapport formel au bureau du surintendant des faillites et à la Cour. Ce rapport comprend une comptabilisation de la liquidation des actifs, les coûts divers de l’administration de la faillite, les détails sur les frais du syndic et une liste des fonds répartis entre les créanciers non garantis.
Le syndic avise le failli et les créanciers du lieu et du moment de l’audience de libération du syndic. Toute personne qui s’objecte à l’administration du syndic peut présenter son objection à la Cour. Dans ce cas, une audience en Cour sera prévue pour repasser leurs soucis.
Lorsque la Cour trouve que le syndic a complété l’administration de la faillite, elle accordera une libération au syndic et les tâches du syndic sont terminées.
17. Comment l’entreprise peut-elle être admissible à une proposition ?
Une entreprise insolvable peut déposer une proposition. Pour qu’une proposition soit acceptable pour les créanciers de l’entreprise, elle doit donner aux créanciers un meilleur rendement ou paiement sur leurs comptes en souffrance qu’une faillite leur accorderait. L’entreprise doit pouvoir effectuer les paiements de la proposition. Il n’y a aucun avantage à faire une proposition si vous ne pouvez raisonnablement vous conformer à ses conditions.
Pour qu’une proposition réussisse, elle devra habituellement avoir lieu dans une situation où l’une des conditions suivantes s’applique :
- L’entreprise ou une portion définie de l’entreprise doit être rentable.
- L’entreprise ou une portion définie de l’entreprise doit avoir une probabilité relativement élevée de retourner à la rentabilité selon les événements définis qui vont probablement survenir.
- Des tiers partis comme des actionnaires ou un acheteur éventuel doivent être prêts à financer le règlement de la dette avec des fonds extérieurs.
- Elle offre une meilleure option qu’une liquidation forcée.
18. Quelles sont les responsabilités des administrateurs ?
Les lois fédérales et provinciales imposent une responsabilité personnelle aux administrateurs d’une entreprise pour certaines réclamations gouvernementales, les plus communes étant :
- Déductions à la source retenues de la paye des employés.
- TVH / TPS
- Taxe de vente provinciale
- Coûts de nettoyage environnemental
- Les administrateurs peuvent subir des responsabilités s’ils agissent incorrectement vis-à-vis les créanciers et actionnaires.
Dans une faillite, les administrateurs seront exposés à une responsabilité relativement à certains de ces types de dette. Les administrateurs devront obtenir des conseils juridiques au sujet de cette exposition. Certaines de ces réclamations peuvent être réglées ou éliminées suivant un processus de restructuration formelle mais elles doivent souvent être réglées spécifiquement et le secours n’est pas automatique. Pour cette raison, un professionnel en insolvabilité devra connaître la somme des réclamations avant de présenter le plan de restructuration.
Il est commun pour les propriétaires d’entreprise de garantir une partie de la dette de l’entreprise même si l’entreprise est constituée. L’existence de la dette garantie peut compliquer les choses au moment de décider des mesures à prendre. Dans certains cas, il peut être nécessaire de restructurer les affaires financières personnelles des propriétaires de l’entreprise au même moment que l’entreprise est restructurée ou de faire de nouveaux arrangements avec le créancier qui détient la garantie après la restructuration.