Droits des créanciers et débiteurs

Dans la section précédente, nous avons identifié plusieurs mesures que les créanciers peuvent prendre. Ci-dessous, nous décrivons brièvement les différents types de créanciers et les droits qu’ils ont et peuvent exercer pour être payés.

Créanciers garantis

Un créancier garanti est un créancier qui détient un droit légal, par le biais d’un contrat (la «sûreté»), de prendre des actifs de l’entreprise (la «garantie») si l’entreprise ne rembourse pas la dette. La sûreté peut prendre diverses formes, y compris un contrat de vente conditionnelle, un bail, un arrangement de sûreté générale, une cession générale de créances comptables, une hypothèque subsidiaire, une hypothèque mobilière et une hypothèque immobilière pour n’en nommer que quelques-unes. La garantie peut être un élément d’actif précis ou un groupe d’éléments d’actif, y compris véhicules, machines, équipement, comptes clients, inventaire, brevets, propriété intellectuelle, biens immobiliers, etc.

En général, la sûreté sur la garantie (excluant les biens immobiliers) doit être enregistrée en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. La sûreté sur les biens immobiliers doit être enregistrée dans le registre cadastral.

Il y a de nombreux types de sûreté et de garantie et chaque arrangement de sûreté doit être repassé attentivement afin de comprendre la garantie couverte, de déterminer si la sûreté a été enregistrée et de connaître les droits du créancier sur l’actif par rapport aux autres créanciers. C’est un secteur spécialisé du droit et il est souvent nécessaire de consulter un avocat pour évaluer ces facteurs avec précision.

La sûreté prévoit habituellement qu’en cas de manquement comme le manquement de payer, le créancier garanti peut prendre la garantie, la vendre et l’appliquer à la dette. Habituellement, si les bénéfices sont insuffisants pour rembourser la dette au complet, le créancier garanti continuera d’avoir une réclamation comme créancier non garanti de l’entreprise.

Un créancier garanti aura habituellement le droit de nommer un «séquestre». Le séquestre agit au nom du créancier qui l’a nommé (ex. : banque ou établissement financier) et il est responsable de ses actions devant la banque ou l’établissement financier. Le mandat principal du séquestre est de vendre l’actif garanti et de verser les bénéfices au créancier.

Si le séquestre est nommé pour prendre possession de tout ou pratiquement tous les comptes clients, l’inventaire ou les autres actifs de l’entreprise, le séquestre doit alors être un syndic de faillite immatriculé (un « Syndic »). Dans ces cas, les séquestres sont obligés, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de préparer et émettre certains avis et rapports et d’agir d’une certaine façon. Dans les autres situations, il n’est pas nécessaire que le séquestre soit un syndic de faillite immatriculé et le séquestre n’est pas obligé de se conformer aux dispositions relatives aux avis, aux rapports et à la conduite de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Un exemple d’une telle situation est lorsque le séquestre ne saisit qu’un camion sur une flotte de cinq camions.

Lorsque la garantie couvre pratiquement tous les comptes clients, l’inventaire ou les autres biens de l’entreprise, un créancier garanti doit donner un «avis de 10 jours» en vertu de l’article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant de nommer un séquestre. C’est un avis indiquant que le créancier garanti a l’intention de récupérer sa garantie et pourra le faire après le délai de 10 jours suivant l’avis. Habituellement, vous aurez tenu plusieurs discussions avec le créancier garanti avant qu’il envoie cet avis. Si vous recevez cet avis, ne pas l’ignorer.

Lorsque le délai de 10 jours a été écoulé, vous n’aurez pratiquement aucun droit ou capacité d’empêcher le créancier garanti de prendre possession de sa garantie et de la vendre. Si vous avez reçu un avis de 10 jours, il est important que vous obteniez des conseils rapidement afin d’avoir tous les remèdes disponibles à votre disposition.

Un séquestre peut également être nommé par la Cour. Dans ces cas, le séquestre est un agent de la Cour qui est responsable devant tous les intervenants, y compris les créanciers garantis, les créanciers non garantis, l’entreprise débitrice et les actionnaires. Habituellement, la Cour nomme seulement un séquestre lorsqu’il y a des réclamations concurrentes, un conflit entre les créanciers ou lorsqu’il y a une raison nécessitant que la Cour supervise la mise sous séquestre.

Créanciers non garantis

Les créanciers non garantis sont ceux qui ne détiennent pas de sûreté pour la somme qui leur est due. Ces créanciers comprennent habituellement les fournisseurs de biens et services et les autres parties avec lesquelles vous faites habituellement affaire, y compris les clients qui peuvent avoir des réclamations pour dommages et garanties.

En cas de non-paiement d’un compte, le premier recours d’un créancier non garanti sera habituellement d’arrêter les livraisons futures de biens et services. Dans certains cas, ils n’effectueront des livraisons que contre remboursement.

Si un créancier non garanti ne peut pas restructurer les arrangements à sa satisfaction, il peut prendre des mesures légales en émettant une déclaration de réclamation et d’action en Cour pour obtenir un jugement. Lorsqu’il a reçu un jugement, il peut demander au shérif de saisir les biens et les vendre pour rembourser la dette faisant l’objet du jugement.

Un créancier non garanti a le droit de demander à la Cour de mettre en faillite le propriétaire, dans le cas d’un propriétaire unique, ou l’entreprise, dans le cas d’une société constituée.

Les locateurs sont également des créanciers non garantis ; cependant, ils ont des droits particuliers. En plus des remèdes qu’ils possèdent en tant que créanciers non garantis, ils peuvent également saisir des actifs de l’entreprise pour non-paiement de loyer. Ils peuvent aussi résilier le bail. Comme pour les créanciers garantis, si un propriétaire saisit des éléments d’actif, vous devez agir rapidement pour maintenir vos droits puisque, dès que le propriétaire vend les éléments d’actif, vous ne pouvez inverser ces procédures. Il y a des options disponibles jusqu’à ce point.

Créanciers gouvernementaux

Il y a plusieurs réclamations des gouvernements fédéral et provincial qui surviennent relativement aux activités d’une entreprise. Celles-ci comprennent les déductions à la source (paye), l’impôt sur le revenu, la TVH / TPS, les réclamations pour accident au travail et la taxe de vente provinciale. Une réclamation pour la portion des employés des déductions à la source exigibles (impôt, RPC et primes d’AE retenues des employés) sont en priorité avant les créanciers garantis, sauf ceux qui ont un bail authentique ou une hypothèque immobilière. Les autres réclamations gouvernementales sont soit subsidiaires aux créanciers garantis dans tous les cas ou des mesures peuvent être prises pour rendre ces réclamations subsidiaires.

Ce qui est commun pour toutes les réclamations gouvernementales est que le gouvernement peut saisir les salaires, les comptes clients et les comptes de banques. Ils peuvent également enregistrer des jugements dans le système d’enregistrement foncier ou le système de sûreté mobilière. La réception d’un avis de saisie aura souvent l’effet d’interrompre complètement toutes les entrées de fonds dans l’entreprise. La saisie peut être volontairement retirée par le gouvernement si vous en venez à un arrangement satisfaisant pour le remboursement de la dette. Si un arrangement ne peut être fait, la seule façon de faire enlever la saisie est d’entreprendre des procédures formelles en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces lois sont expliquées plus en détail plus loin sous la rubrique «Options pour l’entreprise débitrice».

Employés

Dans le cas d’une faillite ou d’une mise sous séquestre où le séquestre prend possession ou contrôle de presque la totalité des comptes, des comptes clients, de l’inventaire ou des autres actifs, les employés ont des droits spéciaux. Plus particulièrement, chaque employé possède une réclamation garantie de jusqu’à 2 000 $ en rémunération non payée et paye de vacances. Cette réclamations garantie est classée en priorité parmi toutes les réclamations garantie par l’argent, les comptes clients et l’inventaire.

Les employés peuvent récupérer la somme de la réclamation garantie en plus d’une somme additionnelle jusqu’à un maximum combiné d’environ 3 300 $ du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le programme de protection des salariés (PPS). Le « PPS » récupérera la somme de la réclamation garantie de la succession du failli ou du séquestre.