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Est-ce le fait que mon accord de séparation dit que mon conjoint est responsable de certaines dettes me protège au cas où ces dettes ne sont pas payées?

Q. Est-ce le fait que mon accord de séparation dit que mon conjoint est responsable de certaines dettes me protège au cas où ces dettes ne sont pas payées?

R. Non, vous pouvez toujours être tenue responsable de la dette. Si vous en êtes responsable et que votre conjoint ne paie pas, le créancier vous poursuivra. Ce qui est plus dangereux est que certains conjoints récemment séparés découvrent qu’ils sont responsables d’une dette qu’ils ignoraient, de laquelle ils n’ont tiré aucun profit et qui a été encourrue après la séparation. Cette perception peut être pour des raisons telles que :

(i) ils ont oublié qu’ils ont signé l’accord de crédit et pensaient que seul leur partenaire était responsable;
(ii) il n’y avait aucun solde dû au moment de la séparation;
(iii) ils ont payé leur moitié de la somme due;
(iv) la carte est arrivée après la séparation (mais avait été demandée précédemment) et ils n’ont reçu aucun avis ou correspondance et ignoraient que la carte ait été reçue.

Des précautions doivent être prises au moment de la séparation pour s’assurer que les dettes ne s’accumulent pas après la séparation.

Nous sommes heureux d’offrir une consultation gratuite pour discuter de vos options.

Grant Thornton Poirier Limited fournit des conseils et des solutions aux particuliers et aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur notre site Web ou en communiquant avec notre bureau.

Henry Francheville, CA CIRP

Grant Thornton Poirier Limited
Syndics de faillite
Tel : 1-888-455-6060
www.acpinc.ca
Nouveau départ ... la route de liberté financière

Posté par Henry Francheville, CA CIRP sur 25 August 2011

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